Vertaling van "cette question l’avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

questions des juges et des avocats généraux à l'audience
questions put by Judges and Advocates General at the hearing

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous devriez poser cette question aux avocats du gouvernement fédéral.
You should ask that question of the federal government lawyers.

Sur cette question, l’avocat général M. Wahl observe que la Cour admet de telles demandes seulement dans des circonstances exceptionnelles lorsque deux conditions sont remplies.
On this issue, Advocate General Wahl observes that the Court accepts such requests only in exceptional circumstances where two conditions are met.

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux?
If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 132 of Directive 2006/112/EC compatible with the principle of equality and non-discrimination enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 9 of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 47 of the Charter, in so far as it does not provide, among activities in the public interest, for VAT exemption for services of lawyers, when other supplies of services are exempted as activities in the public interest, such as the supply of services by the public postal services, various medical services or services connected with education, sport or culture, and when that difference in treatment between services of lawyers and services exempted by Article 132 of the directive raises sufficient doubts because services of lawyers contribute to respect for certain fundamental rights?

En cas de réponse négative à cette question, la directive 2006/112/CE, interprétée comme ne permettant pas d’exonérer de la TVA les prestations de services effectuées par les avocats au profit des justiciables qui bénéficient de l’aide juridique dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle, est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme?
If that question is answered in the negative, is Directive 2006/112/EC, interpreted as not permitting a VAT exemption for services supplied by lawyers for clients who qualify for legal aid under a national legal aid scheme, compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights?

Capricorn a bénéficié d'un traitement préférentiel en ce que cette entreprise s'est fait conseiller sur les questions relatives aux aides d'État par le cabinet d'avocats McDermot, qui avait également conseillé précédemment les vendeurs et le Land de Rhénanie-Palatinat sur les mêmes matières.
Capricorn was given preferential treatment as the company sought State aid advice from the law firm McDermott, who had already advised the sellers and the Land on the same matter prior to advising Capricorn.

En ce qui concerne cette question, l’avocat général rappelle qu’afin de déterminer si une mesure fiscale nationale constitue effectivement une aide d’État, il est nécessaire d’examiner si la mesure examinée entraîne pour ces bénéficiaires un avantage sélectif.
So far as concerns this question, the Advocate General notes that, in order to determine whether a national tax measure does constitute State aid, it is necessary to examine whether the measure results in a selective advantage for the beneficiaries.

Lorsqu’il prête assistance au titre de la présente directive à un suspect ou à une personne poursuivie qui se trouve privé de liberté, l’avocat concerné devrait pouvoir saisir les autorités compétentes d’une question au sujet des conditions de privation de liberté de cette personne.
When providing assistance under this Directive to a suspect or to an accused person who is deprived of liberty, the lawyer concerned should be able to raise a question with the competent authorities regarding the conditions in which that person is deprived of liberty.

Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).
According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).

Si l'on veut retirer cette question aux avocats pour la placer dans un autre contexte, il faut obliger les parties à la régler au tout début du processus, et je ne parle pas du processus judiciaire, je veux dire au tout début de la séparation.
In my view, the way to take this out of the lawyers' hands and put it in a different setting is to require the parties to attend at an early stage in the process, and I don't mean within the court process, I mean within the separation process.

M. Graham : Il faudrait sans doute mieux que vous posiez cette question aux avocats de Justice Canada.
Mr. Graham: I suppose you had better ask the legal folks at Justice Canada.