Traduction de «cette question légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question légitime
proper question

répondre à une question légitime
answer a proper question

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?
[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

Je pense que c'est une question légitime, une préoccupation légitime, de s'intéresser à la manière dont cette loi sera appliquée.
I think it is a legitimate question, a legitimate concern, to see how this law is going to be applied.

Tout mécanisme qui restreint la capacité d'un député de poser une question légitime restreint également la responsabilité de cette institution.
Any mechanism that limits a member from asking a legitimate question limits the accountability of this institution.

À cette première question, le gouvernement s'est contenté de répondre, comme il l'a fait ad nauseam à toutes questions légitimes que nous leur posons sur la croissance économique et les emplois, que ce dernier a créé tant de nouveaux emplois et que le NPD veut imposer une taxe sur le carbone qui coûtera 21 milliards de dollars.
To the first question, the government simply repeated the answer, the one it has given again and again to all legitimate questions that we have asked them about jobs and economic growth, that they have created so many new jobs and that the NDP wants to impose a carbon tax that will cost $21 billion.

Et quand un de mes collègues pose des questions légitimes sur le rôle du ministre dans cette affaire, il lui adresse une mise en demeure.
When one of my colleagues asks legitimate questions about the minister's role in all this, he files a formal demand against my colleague.

Concernant les domaines de la régulation financière – les propositions relatives aux agences de notation de crédit et la directive sur les exigences de fonds propres –, M. Ryan a posé une question légitime concernant ce que fait l’Union européenne pour régler les problèmes de l’économie réelle car, même si les changements à apporter à la régulation financière ont indubitablement été opportuns dans les domaines où cette régulation présentait une lacune, celle-ci ne galvanisera pas à elle seule ni ne relancera l’économie européenne.
Mr Ryan, as to what we will do in the areas of financial regulation to which he has alluded – the proposals on credit rating agencies and the capital requirements directive – he put forward a legitimate question concerning what the European Union was doing to address the problems in the real economy because although the changes to do with financial regulation has undoubtedly been timely in areas where there was a lacuna in financial regulation, it in itself is not going to galvanise and kick start the European economy.

Que ce soit à travers cette résolution sur les délocalisations ou à travers d’autres textes, nous avons le devoir, nous, députés européens, qui sommes élus par le peuple européen, d’entendre ces préoccupations Je pense que le rapport que nous avons voté en commission contient des pistes intéressantes et qu’il constitue un élément de réponse aux questions légitimes que nos concitoyens se posent en cette matière.
Whether it be by means of this resolution on relocations or by means of other texts, we, the Members of the European Parliament, who are elected by the people of Europe, have a duty to listen to these worries. I believe that the report on which we voted in committee contains some interesting areas for further reflection and that it responds to the legitimate questions posed by our fellow citizens on this matter.

Comme je l'ai déjà dit, la défense peut faire valoir la question légitime de l'intérêt public dans les affaires de diffamation, et les tribunaux ont très bien réussi à établir cette distinction.
There is a legitimate question of public interest that is raised as a defence, as I said earlier, in libel cases, and the courts have been quite good at drawing that distinction.

Cette réponse est tout particulièrement nécessaire à un moment où l'on pourrait légitimement se poser la question de savoir si les États membres ne pourraient pas mieux utiliser les ressources humaines et financières considérables qu'ils consacrent, en partie avec le soutien du Fonds européen pour les réfugiés, à l'accueil des personnes déplacées dans le cadre de procédures souvent longues qui, régulièrement, aboutissent à des décisions négatives rendant nécessaire un rapatriement après une longue attente.
This response is in particular necessary at a time when the question could be legitimately put whether the Member States could not better deploy the major human and financial resources which, partly supported by the European Refugee Fund, they devote to receiving displaced persons in the context of often lengthy procedures that regularly culminate in negative decisions requiring repatriation after a long wait.

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.
Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.