Vertaling van "cette question lui tenait " (Frans → Engels) :

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?
[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

− Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le commissaire Dalli regrette de ne pouvoir être présent ce soir pour aborder cette question lui-même et vous prie de bien vouloir l’excuser.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner Dalli is unable to attend this evening in order to address this issue in person and offers his apologies.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Le 6 octobre 2004, lors de l’audition de Mme Fischer en tant que candidate au poste de commissaire, l’auteur de la présente question lui a demandé quelle serait les possibilités pour l’Europe d’approvisionner la Chine en lait compte tenu de l’augmentation rapide de sa consommation, ou bien de pourvoir aux besoins des marchés qu’ont cessé d’alimenter les actuels fournisseurs en masse de la Chine? Cette dernière se prépare actuellement en vue de s’autoapprovisionner d’ici quelques années à cause du rythme de plus en plus vertigineux atteint par sa consommation de lait.
At Mrs Fisher’s hearing as Commissioner-designate on 6 October 2004, I asked her about the possibility of selling European milk to China, in view of the rapid increase in milk consumption there, or of supplying those markets no longer supplied by current Chinese mass suppliers, because although China is preparing for self-sufficiency within a few years, milk consumption continues to soar.

Prenant la parole dans cette Assemblée et à ce stade, je me sens obligé de parler du Saint-Père Jean-Paul II, dont ce Parlement a honoré la mémoire hier, car cette problématique lui tenait fort à cœur, et il en appelait à la conscience des êtres de ce monde.
Speaking in this House and at this point in time, I feel obliged to mention the Holy Father John Paul II, whose memory this House honoured yesterday, as this issue was one of particular concern to him, and he appealed to the consciences of people all over the world.

Le 6 octobre 2004, lors de l'audition de M Fischer en tant que candidate au poste de commissaire, l'auteur de la présente question lui a demandé quelle serait les possibilités pour l'Europe d'approvisionner la Chine en lait compte tenu de l'augmentation rapide de sa consommation, ou bien de pourvoir aux besoins des marchés qu'ont cessé d'alimenter les actuels fournisseurs en masse de la Chine? Cette dernière se prépare actuellement en vue de s'autoapprovisionner d'ici quelques années à cause du rythme de plus en plus vertigineux atteint par sa consommation de lait.
At Mrs Fisher’s hearing as Commissioner-designate on 6 October 2004, I asked her about the possibility of selling European milk to China, in view of the rapid increase in milk consumption there, or of supplying those markets no longer supplied by current Chinese mass suppliers, because although China is preparing for self-sufficiency within a few years, milk consumption continues to soar.

8. L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci.
8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings.

66 En effet, il ressort des première et deuxième phrases du point 42 de l’arrêt attaqué que, indépendamment de la question de savoir si les sachets tenant debout sont susceptibles d’être utilisés pour les boissons de fruits et les jus de fruits, le Tribunal a conclu au défaut de caractère distinctif des marques demandées au motif que ce mode de conditionnement est déjà utilisé dans la Communauté pour les liquides alimentaires en général et que, partant, il ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen perçoive ce conditionnement, en lui-même, comme indiquant l’origine commerciale particulière d’un produit de cette catégorie.
It is apparent from the first and second sentences of paragraph 42 of the judgment under appeal that, irrespective of whether stand-up pouches are capable of being used for fruit drinks and fruit juices, the Court of First Instance found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character on the ground that that form of packaging is already in general use in the Community for liquids for human consumption and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE ou 2005/68/CE, compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, de l'exigence de solvabilité et des éléments pouvant servir à la couvrir, tels que prévus par le pays tiers en question.
However, where the non-member country in which that undertaking has its registered office makes it subject to authorisation and imposes on it a solvency requirement at least comparable to that laid down in Directives 73/239/EEC, 2002/83/EC or 2005/68/EC, taking into account the elements of cover of that requirement, Member States may provide that the calculation shall take into account, as regards that undertaking, the solvency requirement and the elements eligible to satisfy that requirement as laid down by the non-member country in question.

Mais dans ses orientations, le Parlement a déjà fait savoir que la question de la promotion de l'emploi lui tenait très à cœur et que la lutte contre le chômage en Europe constituait une de ses principales priorités en matière de politiques internes.
But Parliament has already made it clear in its guidelines that the issue of job creation is very close to our hearts, and that one of our first priorities in internal policy is to fight unemployment in Europe.