Vertaling van "cette question laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela laisse entière la question de savoir si
no opinion is expressed as to whether

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out

Mgr Harvey: Sénateur, cette question laisse entendre qu'on va supprimer des droits.
Bishop Harvey: Senator, that question assumes that rights will be taken away.

D'une manière générale, cette question existentielle laisse des traces.
Generally speaking, the existential question leaves a mark.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

Cette question laisse beaucoup à désirer, même dans les pays qui se considèrent comme les «moteurs» de l'intégration, en particulier lorsqu'ils peuvent compter sur un tarif clément de la Commission européenne.
This area leaves much to be desired, even in countries that think of themselves as the ‘engines’ of integration, particularly when they can count on a lenient tariff from the European Commission.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

Il est déterminé à donner un coup de main aux moins favorisés de la société contrairement à ce parti d'en face que cette question laisse totalement insensible.
We are determined to help those most in need in society as opposed to that party over there that could care less.

La promesse de la Commission de collaborer étroitement avec le Parlement sur cette question laisse elle aussi à désirer.
In addition, the Commission’s promise to work closely with Parliament on this issue has left a great deal to be desired.

Honorables sénateurs, je ne peux pas en dire plus long à mon collègue sinon que le gouvernement fédéral désire fortement qu'on en arrive à un consensus sur cette question parce que, contrairement à ce que mon collègue a laissé entendre dans le préambule à sa question, notre gouvernement se préoccupe beaucoup de la question des garderies.
Honourable senators, I really cannot go any further other than to tell my honourable friend that a consensus is very much desired by the federal government on this issue because, in spite of my honourable friend's lead-in to the question, this government cares a great deal about the issue of child care.

Si je soulève cette question, c'est parce que je veux dire ceci: Si l'on avait laissé cette affaire suivre son cours au lieu de la remettre en question, si elle s'était rendue devant les tribunaux, qui ne sont pas réputés pour le versement de grosses sommes en dommages, cette affaire se serait réglée sans que le gouvernement fédéral ne fût accusé - si c'est le cas et si cela veut dire quoi que ce soit à ses yeux - de rédiger des mesures législatives draconiennes ou étonnantes ou susceptibles d'empêcher un investisseur étranger de venir au Canada, ou quoi que ce soit du genre.
My purpose in raising that point is to say this: Instead of resurrecting the bill, if it had just gone to the courts, which are not known for paying big amounts in damages, this matter would have been settled, and the Government of Canada would not be facing accusations - if they are and if it means anything to them - of drafting Draconian legislation or eyebrow legislation or legislation which might inhibit a foreign investor from coming into Canada, any of those things.