Traduction de «cette question fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. invite la Commission à adopter une approche intégrée dans le cadre de l'union des marchés de capitaux et à prêter attention aux autres programmes d'action, par exemple la création d'un marché unique numérique et les réformes en cours dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d'entreprise; estime par ailleurs que la Commission doit prendre en considération les derniers développements technologiques; se dit préoccupé, à cet égard, par les menaces pour la cybersécurité et demande à la Commission de veiller à ce que cette question fasse partie intégrante de la stratégie de l'Union;
7. Calls on the Commission to pursue an integrated approach in the CMU and pay attention to other policy agendas, such as the development of a digital single market and ongoing reforms in the field of company law and corporate governance; believes further that the Commission should take account of the latest technological developments; raises concerns, in this connection, of threats to cyber security and asks the Commission to ensure that this is an integrated dimension of the EU strategy;

Si cette situation se produit plus de trois fois au cours d’une période d’un an pour un navire donné, l’État membre du pavillon veille à ce que le système de communication électronique en question fasse l’objet d’une vérification.
If, in respect of a particular vessel, this situation occurs more than three times within a period of one year, the flag Member State shall ensure that the electronic reporting system in question is checked.

Le Conseil compte-t-il veiller à ce que cette question fasse l'objet d'une étude et d'une analyse plus approfondies?
Will the Council consider undertaking more rigorous and detailed scientific analysis and research into this matter?

28. reconnaît que des économies considérables ont été réalisées grâce aux paiements immobiliers anticipés effectués au cours des dix dernières années; estime que la politique d'acquisition à long terme du Parlement doit être évaluée en fonction des contraintes du plafond financier et des besoins qui caractérisent les trois lieux de travail; se féliciterait que cette question fasse l'objet d'un débat à l'occasion de la présentation de la stratégie à long terme;
28. Recognises that considerable savings have been achieved due to the advance payments made on buildings over the last ten years, considers that Parliament´s acquisition policy in the longer term needs to be assessed in the light of the limits of the financial ceiling and the particular needs in its three places of work; would welcome a debate on this issue following the presentation of the long-term strategy;

28. reconnaît que des économies considérables ont été réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années, ce qui a permis d'absorber sans heurts les dépenses relatives au statut des députés; estime que la politique d'acquisition à long terme du Parlement doit être évaluée en fonction des contraintes du plafond financier et des besoins qui caractérisent les trois lieux de travail; se féliciterait que cette question fasse l'objet d'un débat approfondi à l'occasion de la présentation de la stratégie à long terme;
28. Recognises that considerable savings have been achieved due to the advance payments made on buildings over the last ten years, allowing for the smooth absorption of expenditure relating to the Member's statute; considers that Parliament´s acquisition policy in the longer term needs to be assessed in the light of the limits of the financial ceiling and the particular needs in its three places of work; would welcome a debate on this issue following the presentation of the long-term strategy;

Plusieurs délégations se sont interrogées quant à la nécessité d'un seuil de tolérance spécifique pour la présence fortuite d'OGM dans l'agriculture biologique et ont que cette question fasse l'objet d'un examen approfondi.
3) A number of delegations wondered about the need for a specific tolerance threshold for the adventitious presence of GMOs in organic agriculture and wanted this issue to be discussed in detail.

22. déplore que la lutte contre la cybercriminalité n'ait pas été érigée au rang des priorités du Sommet de Göteborg et que cette question fasse l'objet d'une simple mention dans le cadre du sommet UE-US;
22. Regrets that the fight against cybercrime was not defined as one of the priorities of the Göteborg summit and that this point was only mentioned in the context of the EU-US summit;

Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;
Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and

Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;
That Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia's work, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia Affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and

Si cette proposition a recueilli un certain soutien, le Conseil a toutefois demandé que la question fasse l'objet d'un examen plus approfondi tenant compte de l'avis du Service juridique du Conseil.
While there was support, the Council called for further examination of this issue, taking into account the Opinion of the Council Legal Service.