Traduction de «cette question faisait justement partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la mesure en question faisait intervenir des ressources d'État; cette conclusion se fonde en particulier sur la constatation que le législateur allemand fixe les prix que les organismes d'assurance maladie (publics et privés) doivent payer pour les médicaments, et qu'une autorité publique, en l'occurrence le BAFA, veille, en octroyant des dérogations au rabais obligatoire, à ce que les organismes d'assurance maladie paient un prix plus élevé pour ces médicaments.
The Commission preliminarily concluded that the measure involves State resources, in particular due to the finding that German legislation lays down the prices that insurance funds (public and private) have to pay for pharmaceutical products and that the BAFA, a State authority, by granting exemptions from the mandatory rebates, ensures that these funds pay a higher price for the products in question.

Aujourd’hui, cela fait précisément deux ans, six mois et 16 jours que la Commission européenne a présenté la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers tant attendue, mais l’histoire de cette directive remonte à bien plus longtemps, à l’époque où cette question faisait encore partie de la directive relative aux services.
Today, it is precisely two years six months and 16 days since the European Commission submitted the long-awaited directive on patient rights in cross-border healthcare, but the history of this directive goes back long before, when this issue originally formed part of the Services Directive.

Le CESE invite instamment la Commission à fournir régulièrement des informations détaillées sur l'exécution des engagements pris dans la communication et considère que cette question devrait faire partie des recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.
The EESC urges the Commission to provide regular, detailed information on how the commitments made in the communication are fulfilled, and believes that this question should be included among the country-specific recommendations under the European Semester.

La lettre d’information en question ne faisait pas partie de la notification des conclusions définitives dans le cadre du présent réexamen.
This notification letter was not part of the final disclosure in the current review.

Les deux Commissions se sont réunies ce matin - la Commission de l’Union européenne et la Commission de l’Union africaine. Cette question faisait justement partie de l’agenda et de la stratégie complexes abordés par ces deux importantes organisations.
This morning we had a meeting of the two Commissions – the European Union Commission and the African Union Commission – and this issue was part of the complex agenda and strategy discussed between these two important organisations.

Vous vous souvenez sans doute que cette question faisait l’objet de discussions depuis de nombreuses années sans qu’une solution soit trouvée. Ce n’est qu’hier, sous la présidence de mon pays, que nous sommes parvenus à un accord sur cette question délicate.
If you remember, this had been on the agenda for many years without a solution being found, and it was only yesterday, under the presidency of my country, that we were able to reach agreement on that sensitive issue.

Cette avance ne faisait pas partie d'un plan de restructuration ou d'un autre plan ou d'une mesure qui a été soumis à l'État belge ou au sujet duquel une consultation quelconque avec l'État belge a eu lieu.
This advance did not form part of a restructuring plan or other plan or measure which had been submitted to the Belgian State or in respect of which any consultation had taken place with the Belgian State,

Une technologie est considérée comme essentielle, par opposition à une technologie non essentielle, s'il n'existe pas de substitut pour cette technologie parmi les technologies regroupées ou parmi les autres, et si la technologie en question constitue une partie nécessaire de l'ensemble des technologies regroupées pour fabriquer les produits ou réaliser les processus auxquels le regroupement s'applique.
A technology is essential as opposed to non-essential if there are no substitutes for that technology inside or outside the pool and the technology in question constitutes a necessary part of the package of technologies for the purposes of producing the product(s) or carrying out the process(es) to which the pool relates.

En ce qui concerne les questions posées par MM. Sjöstedt et Alyssandrakis concernant le référendum irlandais sur le traité de Nice, le Conseil rappelle que ce Traité a été négocié et conclu par une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres (cf. art. 48 TUE) et que le Conseil ne faisait pas partie de cette Conférence.
Concerning the questions of Mr Sjöstedt and Mr Alyssandrakis on the Irish referendum on the Treaty of Nice, the Council stresses that the Treaty was negotiated and concluded by a conference of representatives of governments of the Member States (cf. Article 48 of the TEU) and that the Council itself did not take part in that conference.

Des représentants syndicaux font également partie, et c'est incompréhensible, des jurys de concours, et je ne serais pas surpris si des membres du syndicat faisait déjà partie de l'OLAF, ce qui porterait gravement préjudice à cette institution qui devrait, du moins formellement, offrir la garantie d'être super partes .
Incomprehensibly, trade union representatives are also members of committees on competition, and I would not be surprised if union members were already members of OLAF, thereby placing this institution which should, at least formally, guarantee its impartiality, at great risk.