Vertaling van "cette question définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, en présence d’éventuelles difficultés de cette nature, la Commission n’aurait pu s’en tenir à la phase préliminaire d’examen, mais aurait dû ouvrir la phase formelle d’examen de l’aide qui, elle, permet un examen plus approfondi et contradictoire.Il appartiendra ainsi au Tribunal de trancher définitivement cette question à une phase ultérieure de la procédure judiciaire, concrètement lors de l’examen des recours en annulation contre la décision de la Commission.
As such, in the presence of potential difficulties of this nature, the Commission could not have restricted itself to the preliminary examination but ought to have opened a formal investigation which would allow for a more thorough and adversarial investigation. It is for the General Court to decide definitively on this matter at a later stage of the judicial proceedings, specifically during the examination of the action for annulment brought against the Commission’s decision.

Pour régler cette question définitivement, le Bloc québécois sera à la hauteur de ses responsabilités.
To settle the matter once and for all, the Bloc Québécois will live up to its responsibilities.

Bien qu’aucune preuve scientifique ne permette de démontrer que l’utilisation des téléphones mobiles présente un risque pour la santé, cette hypothèse ne peut définitivement être exclue et il est donc pour cela nécessaire que cette question s’inscrive dans le cadre du principe de précaution.
Whilst no scientific proof has shown that the use of mobile telephones presents a health risk, this hypothesis cannot be definitively ruled out, so this matter must be included within the framework of the precautionary principle.

Cependant, il reste des doutes concernant cette question et un moratoire devrait être déclaré afin de permettre de répondre définitivement à cette question.
Nonetheless, there is still doubt surrounding the issue and a moratorium should therefore be declared, to allow the matter to be finally resolved.

Dans la correspondance que j'entretiens avec la Commission sur cette question, la route en cause est mentionnée par la Commission comme provisoire, et définitivement fermée suite à l'établissement du tracé de la nouvelle route. Or, cela est faux.
In my correspondence with the Commission on this matter, the road in question has been referred to by the Commission as temporary and to be closed down under all circumstances following the design of the new road. However, this is untrue.

Cela est sans doute plus complexe que de démolir des bateaux, mais il faudra se pencher plus en détail sur cette question dans le cadre de la réforme historique de la PCP et maintenir temporairement, au moins jusqu'à l'année 2006, la politique actuelle d'aide, de solidarité et de cohésion économique et sociale décidée à Berlin. Il faudra profiter de cette réforme et de la future révision des Fonds structurels pour mettre définitivement en place, par des moyens autres que les mesures radicales et irréversibles proposées dans le présent document par la Commission, une PCP plus réaliste, plus conforme aux attentes du secteur et des États, et donc plus crédible, moins coûteuse aussi, plus logique et, en définitive, plus acceptable par tous.
This is undoubtedly more complicated than scrapping vessels, but more thought needs to be given to the subject in the context of this historic reform of the CFP, whilst maintaining for the time being, until 2006 at least, the present policy of aid, solidarity and economic and social cohesion agreed on in Berlin, and exploiting this reform and the future revision of the Structural Funds, to achieve, once and for all and by means other than the radical and irreversible ones advocated by the Commission in this proposal, a more realistic CFP, more acceptable to the fishing sector and the countries involved, hence more credible and less expensive, ultimately more logical and hence more acceptable to everybody.

Le Commissaire Fischler, en prenant note des informations fournies par le ministre italien, a rappelé que le règlement en question interdit définitivement, à compter du 1er janvier 2002, d'exercer des activités de pêche avec filets maillants dérivants; il a indiqué en outre qu'il était prêt à donner suite à la demande italienne de soulever, dans les enceintes internationales compétentes, la question de l'interdiction de ce type de pêche, afin d'obtenir l'extension et le contrôle de cette interdiction aussi pour les pêcheurs des pays tiers.
Commissioner Fischler took note of the Italian Minister's statement and pointed out that under the Regulation in question driftnet fisheries would be definitively outlawed as from 1 January 2002; he was ready to agree to the Italian request to raise with the competent international bodies the issue of banning driftnet fisheries, so as to ensure that third-country fishermen were also covered by the ban and by the relevant monitoring arrangements.

Cependant, les informations dont dispose la Commission à cet égard ne lui permettent pas de se prononcer définitivement sur cette question.
However, the Commission is unable to make a firm statement on this issue, given the information to which it has access.

Elles ont exigé de l'Iraq, comme l'y engagent clairement les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris la résolution 1284, qu'il reprenne la coopération avec la commission tripartite, apporte toute la coopération nécessaire au Comité international de la Croix-Rouge pour régler au plus vite et définitivement cette question, et restitue tous les biens volés aux Koweïtiens.
They demanded that Iraq meet its clear obligation under the relevant UN Security Council resolutions, including resolution 1284, to resume cooperation with the Tripartite Commission and to extend all necessary cooperation to the International Committee of the Red Cross to reach an immediate and permanent solution to the issue and to return all stolen Kuwaiti property.

Le Conseil a marqué son accord unanime sur les solutions retenues pour ces deux questions et il a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre ses travaux en vue de permettre au Conseil d'adopter définitivement cette proposition dans les meilleurs délais, si possible, avant la fin 2000.
The Council agreed unanimously to the solutions adopted for those two questions and instructed the Permanent Representatives Committee to continue its work so that the Council could adopt the proposal definitively as soon as possible, preferably before the end of 2000.