Traduction de «cette question devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les possibilités de pêche pour 2016 concernant les stocks en question devraient être établies de manière à garantir que le taux d'exploitation permettant d'obtenir le rendement maximal durable soit atteint par paliers à cette échéance.
The fishing opportunities for 2016 for those stocks should be set in such a way so as to ensure that the maximum sustainable yield exploitation rate is achieved on an incremental basis by that date.

[3] C’est en partie à cause de cette difficulté à distinguer les précédents valides de ceux qui étaient périmés que le Président, dans une déclaration faite à la Chambre en 1986, a tranché cette question en établissant que les règles relatives à la période des questions devraient être basées sur les principes suivants :
[3] It is in part because of this difficulty in distinguishing between valid and outdated precedents that the Speaker, in a statement to the House in 1986, addressed this question in stating that the appropriate rules for Question Period should recognize the following principles:

Dans une déclaration faite en 1975 sur le déroulement de la période des questions, le Président Jerome a indiqué que les rappels au Règlement et les questions de privilège liés à la période des questions devraient être soulevés à la fin de cette période .
In his 1975 statement concerning the conduct of Question Period, Speaker Jerome indicated that any points of order or questions of privilege arising out of the proceedings of Question Period should be raised at the end of Question Period.

Parce qu’il était difficile de distinguer les précédents valables des autres, le Président Bosley s’est penché sur cette question en 1986 , et il a déclaré que les règles relatives à la période des questions devraient être basées sur les principes suivants :
Because of the difficulty in distinguishing between valid and outdated precedents, Speaker Bosley addressed this question in 1986, stating that the appropriate rules for Question Period should recognize the following principles:

Cette constatation a été suivie d'une lettre dans laquelle l'organisme déclarait que les députés en question devraient être suspendus de la Chambre et ne devraient avoir le droit ni de siéger ni de voter tant que la question ne serait pas réglée.
This finding had been followed by a letter from Elections Canada asserting that members in question should therefore be suspended from the House and prevented from sitting and voting until the matter was resolved.

À cette fin, l’UA et l’UE devraient lancer conjointement un forum de la gouvernance qui rassemblerait des acteurs non étatiques, des parlements nationaux et continentaux, des autorités locales et des organisations régionales et qui stimulerait le dialogue sur des questions de gouvernance d’intérêt commun comme les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit, la gestion des ressources naturelles, la lutte contre la corruptionet la fraude, la promotion d'une gestion transparente et responsable des finances publiques, les développements et les réformes institutionnelles, les situations précaires, la gouvernance mondiale ou encore la réforme du secteur de la sécurité, avec pour objectif d’une part d’ancrer fermement les principes de gouvernance démocratique aux niveaux mondial, continental, national et local et d’autre part d’alimenter le dialogue entre l’UE et l’UA au niveau le plus élevé sur les questions de gouvernance démocratique.
To this end the AU and the EU should jointly launch a Governance Forum , with the involvement of non-state actors, national and continental parliaments, local authorities and regional organisations, to enhance their dialogue on governance issues of mutual concern, such as human rights, democratic principles, the rule of law, management of natural resources, the fight against corruption and fraud, transparent and accountable management of public funds, institutional development and reform, situations of fragility, global governance, security sector reform, etc, with a view to root firmly democratic governance principles at global, continental, national and local level, but also to feed into high-level EU-AU dialogues on democratic governance issues.

Les résultats de cette étude serviront de base à l'établissement d'objectifs de recyclage dans le cadre de la stratégie en question et permettront à la Commission de développer l'approche utilisée pour la révision des objectifs de recyclage de la directive sur les déchets d'emballages. Les premiers résultats de cette étude devraient être disponibles fin 2003.
This will inform the development of recycling targets in the context of this strategy and will allow the Commission to further develop the approach used for the revision of the recycling targets of the packaging directive. The first results of this study should be made available by end 2003.

De manière générale, il a été convenu que, afin d'assurer l'équilibre entre les différents éléments du développement durable, d'une part, et un marché fonctionnant correctement, d'autre part, les travaux futurs sur cette question devraient être menés en coordination avec d'autres formations du Conseil.
It was generally agreed that, in order to balance the various elements of sustainable development, on the one hand, and a well-functioning internal market, on the other hand, future work on this issue should be carried out in coordination with other Council formations.

Dans cette stratégie, le Conseil déclare que les questions environnementales devraient être intégrées dans toutes les initiatives prises par la Communauté dans le domaine de la coopération au développement. Les actions prioritaires devraient porter notamment sur:
In this strategy, the Council underlines the importance of integrating environmental considerations into all Community initiatives in the field of development cooperation. Priority should be given to:

Cette question porte sur la mesure dans laquelle des garanties et des conditions précises devraient être détaillées dans les normes exposées dans la communication ou dans les lignes directrices établies pour chaque pays: si l’objectif global est d’harmoniser les conditions de traitement et d’échanger des données PNR, le CEPD considère que la marge de manœuvre pour chaque accord international devrait être aussi étroite que possible et que les normes devraient définir un cadre précis.
The issue concerns the extent to which precise safeguards and conditions should be specified in the standards developed in the Communication or in the guidelines established per country: if the overall objective is to harmonise the conditions of processing and exchange of PNR data, the EDPS considers that the margin of manoeuvre for each international agreement should be as limited as possible, and that the standards should set a precise framework.