Vertaling van "cette question devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, le fait qu'aucune date péremptoire n'ait été fixée, combiné à l'avis juridique rendu par le ministère de la Justice en 1985, fait que cette disposition a été interprétée comme voulant dire que les renseignements en question devaient demeurer secrets à tout jamais.
Unfortunately, no time limit was given and, combined with a legal opinion of the justice department of 1985, it was interpreted that the information had to remain secret forever.

Je me demande, Monsieur le Commissaire Piebalgs, ce qu’il est advenu des propositions que vous nous aviez présentées au début de cette législature, lorsque vous nous aviez dit que les risques considérables liés à l’énergie nucléaire devaient être contrôlés, que le problème des déchets nucléaires, le financement du démantèlement, et toutes ces questions devaient être résolues avant que la Commission ne fasse un pas positif vers le développement de l’énergie nucléaire.
I do wonder, Commissioner Piebalgs, what has happened to the proposals you presented to us at the start of this legislative term, when you told us that the great risks associated with nuclear energy had to be brought under control, that the problem of nuclear waste, the funding of decommissioning and all these issues had to be resolved before the Commission made any positive moves towards the development of nuclear energy.

Cependant, il faut reconnaître qu’en mettant l’accent sur des questions économiques - et surtout la question de la technologie et celle tout aussi importante de l’énergie - et en n’attachant pas trop d’importance aux questions institutionnelles, cette Commission montre qu’elle a compris quelles devaient être ses priorités.
Nevertheless, it should be recognised that, by placing the emphasis on economic issues – more specifically, the issue of technology and, equally importantly, that of energy – and by not attaching excessive importance to institutional issues, this Commission shows itself to have understood what its priorities should be.

Je ne puis que promettre à l’honorable député que je demanderai au Conseil d’examiner cette question et que je lui ferai part de l’existence d’une telle option au cas où ces plaintes devaient prendre une dimension qui nécessite des mesures.
I can only promise the honourable Member that I will have the Council discuss this and make it aware that this option exists for the eventuality that these complaints take on a dimension such as to necessitate action.

Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique, rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003 intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne, et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes visant à dégager des fonds supplémentaires pour l'assistance aux réfugiés dans la région et la réduction de la pauvreté dans les communautés d'accueil, rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil européen a tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, dans lesquelles le Conseil européen invitait la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et exposant leurs conséquences juridiques, rappelle les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur la gestion de l'entrée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine - "Améliorer l'accès à des solutions durables", dans lesquelles il invitait la Commission à lui présenter, pour le mois de juillet 2005, un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux qui soient adaptés à une situation donnée, axés sur la protection et qui viennent compléter la mise en place d'un régime d'asile européen commun, rappelle le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, dans lequ ...
Partnership with the third countries concerned was designated as a key element for the success of such a policy, recalls the Council Conclusions on the Communication of the Commission on Integrating migration issues into the European Union’s relations with third countries of May 2003, which emphasise that migration policy is a strategic priority for the European Union and invites the Commission, inter alia, to develop concrete proposals to make additional funding available for assistance for refugees in the region and for reducing poverty in host communities, recalls the European Council Conclusions of Thessaloniki of 19/20 June 2003 which invited the Commission to explore all parameters in order to ensure more orderly and managed entry in the EU of persons in need of international protection, and to examine ways and means to enhance the protection capacity of regions of origin with a view to presenting to the Council, before June 2004, a comprehensive report suggesting measures to be taken, including legal implications, recalls the Council Conclusions On the managed entry in the EU of persons in need of international protection and enhancement of the protection capacity of regions of origin 'improving access to durable solutions', of 2 November 2004, in which the Council invited the Commission to present an action plan for one or more Regional Protection Programmes to the Council by July 2005 which should be situation specific, protection oriented and complementary to the further development of a Common European Asylum System, recalls the Hague Programme of 4 and 5 November 2004, which welcomed the Commission's Communication on "improving access to durable solutions" and invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with third countries concerned and in close consultation and co-operation with the UNHCR and that these programmes should be built on the experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end ...

La question de l’obligation pour les Macédoniens de posséder un visa a été discutée lors de la dernière réunion du conseil de coopération entre l’Union européenne et la Macédoine, qui s’est tenue les 1er et 2 juillet de cette année et, à cette occasion, la Commission a rappelé aux autorités macédoniennes que celles-ci devaient prendre un certain nombre de mesures concrètes avant que l’Union européenne ne puisse examiner la possibilité de supprimer l’obligation de posséder un visa.
The issue of the visa requirement for Macedonians was discussed at the most recent meeting of the Macedonia-EU Cooperation Council, held on 1 and 2 July of this year, and, on this occasion, the Commission reminded the authorities in Macedonia that they must make a number of practical arrangements before the EU will be able to consider cancelling the visa requirement.

C'est la raison pour laquelle je demande à la Présidente en exercice du Conseil de soulever cette question immédiatement à la prochaine réunion du Conseil, si possible de manière à ce qu'il n'y ait plus de retard, et que les opportunités ne soient plus refusées à de nombreux étudiants qui n'en ont pas bénéficié jusqu'à présent, ou dont les parents devaient payer pour qu'ils étudient à l'étranger ; et donc de manière à ce que ces anomalies et ces inégalités soient supprimées à l'avenir.
Therefore I ask the President-in-Office of the Council to bring up this matter immediately at the next Council meeting, if possible so that there will be no more delays, so that opportunities will no longer be denied to many students who have not benefited up to now, or whose parents have had to pay for them to study abroad; and so that these anomalies and inequalities will be removed in future.

Cependant, cette situation soulève un point intéressant (1820) Le député qui a pris la parole avant moi a essayé de faire valoir que toutes ces questions devaient être abordées.
However it raises an interesting question (1820) The previous speaker tended to indicate that all these items had to raised.

Le sénateur Anderson: Ils ont indiqué que les mémoires portant sur cette question devaient leur parvenir avant le 13 juin.
Senator Anderson: They indicated that the briefs and submissions dealing with this issue were to come in by June 13.

RECHERCHE SUR LES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES BOVINES (ESB) ET LES MALADIES APPARENTEES DE L'HOMME - CONCLUSIONS DU CONSEIL "CONSIDERANT que le Conseil, dans ses conclusions du 14 mai 1996, a déclaré que la question des EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles) constituait un problème de santé publique et a considéré que toutes les mesures appropriées devaient être prises en vue de l'élimination du risque de transmission éventuelle de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) ; CONSIDERANT que seuls les résultats de la recherche scientifique peuvent apporter des réponses rationnelles et fiables aux nombreuses interrogations qui subsistent sur cette pathologie et éclairer ainsi les décisions que les pouvoirs publics sont amenés à prendre ; CONSIDERANT qu'une coopération au niveau communautaire entre les équipes de recherche nationales peut faire réellement progresser les connaissances dans ce domaine, et que la dimension communautaire peut conforter les différentes méthodologies, contribuer à l'utilisation de critères harmonisés et favoriser une approche multidisciplinaire plus large, le Conseil : - ESTIME qu'il est nécessaire d'améliorer de manière significative la coopération et la coordination des efforts de recherche ainsi que les échanges d'information dans ce domaine et INVITE la Commission à prendre les mesures appropriées à cette fin ; - INVITE la Commission à continuer de fournir des informations mises à jour sur les efforts de recherche entrepris au titre du quatrième programme-cadre et, en particulier, à rendre compte des récents appels de propositions concernant les encéphalopathies spongiformes bovines transmissibles et leurs liens éventuels avec les maladies neurodégénératives de l'homme ; - INVITE la Commission à intensifier ses activités de recherche sur des sujets de ce domaine, en couvrant à la fois les aspects de biologie fondamentale et de biologie appliquée, de santé humaine et animale, ainsi que les aspects relatifs au diagnostic ...
RESEARCH ON BOVINE SPONGIFORM ENCEPHALOPATHIES (BSE) AND RELATED HUMAN DISEASES - COUNCIL CONCLUSIONS "WHEREAS the Council, in its Conclusions of 14 May 1996, stated that the issue of TSEs (transmissible spongiform encephalopathies) constitutes a problem in the field of public health and considered it necessary that all appropriate measures be taken to eliminate the risk of possible transmission of BSE (bovine spongiform encephalopathy), WHEREAS only scientific research can provide rational, valid answers to the numerous questions this pathology continues to pose, and guide governments on the decisions they will have to take, WHEREAS cooperation at Community level between national research teams can bring about real progress in knowledge in this area, and the Community dimension can consolidate the various methodologies, contribute to the use of harmonized criteria and facilitate a wider multi-disciplinary approach, The Council: - CONSIDERS it necessary that cooperation and coordination of research efforts and exchange of information in this field be significantly improved and CALLS UPON the Commission to take the necessary measures to this end; - INVITES the Commission to continue to provide updated information on the research efforts undertaken under the fourth framework programme and, in particular, to give an account of recent calls for proposals concerning bovine transmissible spongiform encephalopathies and possible links with neuro-degenerative diseases in humans; - CALLS UPON the Commission to reinforce its research activities on topics in this field, - covering both basic and applied biology and human and animal health aspects, as well as diagnostic aspects, - in particular within the LIFE SCIENCES programmes; - AGREES to reexamine this question at the next meeting of the Research Council (5 December 96) on the basis of a communication from the Commission, taking into account ongoing research activities, including work underway and planned in Member Stat ...