Traduction de «cette question aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, nous tentons, par le dialogue et par des rapports constants, pas simplement écrits mais entre personnes—ce qui est donc toujours déposé aux dossiers publics—de faire en sorte que ces questions aient de plus en plus un haut profil et que la responsabilité des principaux joueurs, c'est-à-dire les radiodiffuseurs, soit telle qu'ils prennent en charge le respect de leur public et évitent cette violence à tout le moins à l'heure où les enfants sont encore à l'écran, et la fassent éventuellement disparaître complètement de l'écran.
Through dialogue and regular reports, not only written ones but reports made by persons and thus put on the public record, we attempt to give a higher profile to these questions and encourage the main stakeholders, that is the broadcasters, to take responsibility towards their public and at least make the effort to avoid such violence when children are likely to be watching television in the hope that one day such violence will eventually disappear from the screen.

Je les encourage à adopter rapidement cette mesure, afin que les criminels en question aient à répondre de leurs gestes.
I encourage the swift passage of this legislation to ensure these criminals are held accountable.

Lorsqu'un bénéficiaire accède à un cours d'enseignement ou de formation dont la durée est de deux ans ou plus, les droits d'inscription à ce cours peuvent être inclus dans la demande de cofinancement du FEM jusqu'à la date à laquelle le rapport final visé à l'article 18, paragraphe 1, doit être présenté pour autant que les droits en question aient été réglés avant cette date.
Where a beneficiary accesses an education or training course the duration of which is two years or more, the fees for such a course may be included for EGF co-funding up to the date when the final report referred to in Article 18(1) is due, provided that the relevant fees have been paid before that date.

se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la Commission ni le Conseil n'aient communiqué au Parlement leur évaluation des possibilités juridiques en matière de renforcement des capacités; invite les deux institutions à informer le Parlement en temps utile sur cette question; demande à la Commission de proposer une base juridique conforme aux objectifs européens initiaux de 2013 énoncés dans l'initiative «Enable and Enhance».
Welcomes the Joint Communication on capacity-building and joins the Council in calling for its urgent implementation; points to the EU’s potential, particularly through its comprehensive approach covering civilian and military means, to help strengthen security in fragile and conflict-affected countries and to address the needs of our partners, in particular for military recipients, while reiterating that security is a precondition for development and democracy; regrets that neither the European Commission nor the Council shared with the European Parliament their assessment of the legal options in support of capacity building; calls on both institutions to inform the European Parliament on this in due time; calls on the European Commission to suggest a legal base in line with the original European objectives of 2013 outlined in the initiative on ‘Enable and Enhance’.

À cette fin, jusqu’à ce que les premiers membres nommés du comité directeur aient été nommés, un fonctionnaire nommé par la Commission est le représentant légal de l’EIT et est chargé des questions de personnel et des questions administratives et financières, y compris l’exécution du budget de l’EIT.
For that purpose, until such time as the first appointed members of the Governing Board are appointed, an official appointed by the Commission shall be the EIT legal representative and be responsible for staff, administrative and financial matters, including the implementation of the EIT budget.

Cette obligation s'applique sans distinction, que les transactions en question aient été effectuées ou non sur un marché réglementé.
This obligation shall apply whether or not such transactions were carried out on a regulated market.

Ils aiment prendre la parole et déclarer qu'ils se préoccupent de la question et qu'ils n'appuieront aucun régime qui porte atteinte aux droits de la personne, aux droits des travailleurs, à la liberté religieuse et à la liberté d'expression; pourtant, nous nous engageons malgré tout dans cette voie sans que ces questions aient été réglées, ce qui m'inquiète grandement (1015) L'idée qu'un pays de la taille du Canada et doté d'une population d'environ 32 millions de personnes entretienne des liens commerciaux avec un pays d'une population de plus de 1,5 milliard de personnes devrait, dans tous les cas, favoriser une expansion commerciale au Canada.
They like to stand up and say that they are caring and sharing and that they will not support regimes in one place or another that impact upon human rights, workers' rights, religious freedoms and free speech, and yet we still go down this road without those things being addressed, which causes me grave concerns (1015) The idea of a country the size of Canada, with a population of approximately 32 million, trading with a country with a population of over 1.5 billion people, should in all cases open up doors for trade expansion in Canada.

Pour conclure, la présidence a recommandé qu'à l'avenir les débats sur cette question aient lieu au sein du Conseil "Justice et affaires intérieures".
The Presidency concluded by recommending that future deliberations on this subject be held in the Justice and Home Affairs Council.

Cette démarche évite tout risque de double imposition des gains réalisés avant le départ des émigrants, d'ici à ce que les conventions en question aient été renégociées de manière à être conformes aux nouvelles règles.
This eliminates any risk of double taxation on gains made before an emigrant's departure until these conventions are renegotiated so as to comply with the new rules.

2. Lorsque dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle ►M4 d'un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou d'un laboratoire désigné à cette fin par un État membre ◄ des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.
2. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require the marketing authorization holder for medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for testing ►M4 by an Official Medicines Control Laboratory or a laboratory that a Member State has designated for that purpose ◄ before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.