Vertaling van "cette pétition était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
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Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2006, la Commission a rendu publique une nouvelle politique, dont la pièce maîtresse était le soutien résolu à une initiative menée sous l’égide des entreprises dénommée «alliance européenne pour la RSE»[8]. Cette politique a également recensé huit domaines d’action prioritaires pour l’action de l’UE: sensibilisation et échange de bonnes pratiques; soutien d’initiatives plurilatérales; coopération avec les États membres; information des consommateurs et transparence; recherche; éducation; petites et moyennes entreprises; dimension internationale de la RSE.
In 2006 the Commission published a new policy whose centrepiece was strong support for a business-lead initiative called the European Alliance for CSR.[8] The policy also identified 8 priority areas for EU action: awareness-raising and best practice exchange; support to multistakeholder initiatives; cooperation with Member States; consumer information and transparency; research; education; small and medium-sized enterprises; and the international dimension of CSR.

L'augmentation des investissements américains au cours de cette période était probablement cyclique [3], et se limitait à un petit nombre de secteurs.
The increase in US investment in this period was probably cyclical [3], and restricted to a few sectors.

Il convient de noter que certains États membres ont indiqué qu’aucun MTI n’était disponible sur leur territoire avant l’entrée en vigueur du règlement MTI, cette indisponibilité étant plus fréquente dans les petits États membres.
It is worth noting that a number of Member States have indicated that no ATMP was available in their territory prior to the entry into force of the ATMP Regulation, the non-availability of these products being more common in the smaller Member States.

Maja, qui est slovène, a acheté un petit appartement en Bulgarie mais a ensuite découvert qu'il avait été bâti en violation de plusieurs réglementations en matière de construction et que l'agent immobilier était au courant mais lui avait dissimulé cette information.
Maja, who is Slovenian, bought a small apartment in Bulgaria but afterwards discovered that its construction was in breach of several building regulations and that the real estate agent had known about it but withheld this information from her.

Il a été avancé que cette espèce était surexploitée par les flottes étrangères et que la capacité de la flotte locale était suffisante, dans les secteurs mauritaniens de la pêche côtière de la petite pêche, pour capturer ces ressources.
It was argued that the species was overexploited by the foreign fleet as well as that there is sufficient local fleet capacity in the small scale and coastal fisheries of Mauritania to fish these resources.

La commission des pétitions n’est peut-être pas une cour d’appel, mais d’après ma conception de notre travail à la commission – en d’autres termes, ma conception de mon rôle en tant que membre de la commission des pétitions – je suis assez fier que cette pétition, grâce à laquelle nous avons constaté que l’interprétation locale était différente de notre intention européenne, conjointement à l’avis de la commission des pétitions, ait finalement débouché sur la modification de la loi dans un État membre.
The Committee on Petitions may not be a court of appeal, but in my own understanding of what we are doing in the Committee – in other words, what I understand as my role as a member of the Committee on Petitions – I am rather proud that this petition, in which we saw that things were being interpreted differently at local level than was our intention at European level, together with the opinion of the Committee on Petitions, ultimately resulted in the law being changed in a Member State.

Ils ont pu rejoindre un des deux nouveaux États qui avaient obtenu l’indépendance au cours de cette année et entre lesquels l’empire colonial avait été partagé: l’Inde, qui était grande et laïque, et le Pakistan qui, même si à l’époque il englobait également le Bangladesh, était petit et islamique.
They were able to join one of the two new states that had gained independence during that year and into which the colonial empire had been carved up: India, which was large and secular and Pakistan, which, while in those days also comprising Bangladesh, was small and Islamic.

Au cours de la réunion de la commission des pétitions du Parlement européen du 16 mars 2005, un représentant de la Commission fit observer que, pour celle-ci, la question de l’application de la directive 1999/70/CE en Grèce était ouverte, dès lors que d’importantes questions restent en suspens, et ajouta que, pour son institution, examiner si la Grèce se conforme à cette directive était une question hautement prioritaire et que la Commission déciderait à bref délai si elle engagera une procédure pour infraction contre la Grèce.
At a meeting of the European Parliament's Committee on Petitions on 16.3.2005, a Commission representative remarked that the Commission viewed the question of the implementation of Directive 1999/70/EC in Greece as an open one, since there were still many unresolved issues. He added that verification of Greece's compliance was a high priority for the Commission which would shortly decide whether to initiate infringement proceedings against Greece.

8. La première phase du programme Socrates a notamment été critiquée du fait que la charge administrative liée à la procédure de candidature était disproportionnée par rapport aux faibles montants en jeu. La procédure de candidature était particulièrement lourde pour les petits établissements, tels que les écoles primaires, et il apparaissait que cette lourdeur dissuadait des participants potentiels au programme.
8. One of the criticisms of the first phase of the Socrates programme was that the administrative burden imposed by the application procedure was disproportionately heavy given the small sums of money involved. The application procedure was especially burdensome for smaller institutions, such as primary schools, and there was some evidence to suggest that this deterred would-be participants in the programme.

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;