Vertaling van "cette publicité devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

champ d'action de cette publicité
coverage by this medium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision doit faire l’objet de publicité et sera susceptible de recours devant la juridiction spécialisée compétente, et à défaut devant le Tribunal dans un délai maximal de 15 jours calendaires.
That decision shall be published and shall be open to challenge before the corresponding specialist court, and failing that before the General Court within a maximum of 15 calendar days.

3. met l'accent sur le fait que l'initiative citoyenne représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de définir et d'exprimer leurs aspirations ainsi que de demander à l'Union d'agir, et qu'il convient d'encourager son utilisation et de la soutenir par tous les moyens disponibles; reconnaît cependant les lacunes majeures devant être comblées afin de renforcer l'efficacité de l'ICE; souligne que toute nouvelle évaluation de l'instrument doit avoir pour objectif de le rendre aussi facile d'utilisation que possible, sa vocation première étant de faire le lien entre les citoyens européens et l'Union européenne; insiste également sur le fait que s'exprimer dans sa langue maternelle est un droit civil, et invite par conséquent la Commission et les États membres à envisager des solutions alternatives afin de permettre aux citoyens d'entreprendre toute activité liée à une ICE dans leur propre langue, de sorte à encourager leur participation; fait remarquer qu'il convient de sensibiliser le public à l'ICE, tout en déplorant que cet outil reste peu connu des citoyens de l'Union; invite l'Union, à cette fin, à organiser des campagnes de publicité et de promotion de manière à mieux faire connaître l'initiative citoyenne dans les médias et auprès du grand public;
3. Stresses that the ECI is an exceptional opportunity for citizens to identify and articulate their aspirations and to ask for EU action, and that it must be encouraged and supported by all available means; recognises, however, that there are significant deficits which need to be tackled and solved in order to make the ECI more effective; stresses that all further assessment of the instrument should be aimed at attaining maximum user-friendliness, given that it is a primary means of linking the citizens of Europe to the EU; further stresses that the use of one's mother tongue is a civic right, and calls on the Commission and the Member States, therefore, to explore alternatives in order to offer the option of doing so in all activities connected with an ECI, as this encourages citizen participation; points out the importance of public awareness of the ECI, while regretting the limited knowledge of this tool among EU citizens; calls for the EU, to this end, to organise publicity and promotion campaigns with a view to giving the ECI a higher profile in the media and among the public;

Envisagez-vous de promouvoir cette application ou d’en faire la publicité devant un public plus large?
Do you have any plans to promote it or advertise it to a wider audience?

Il est nécessaire à cette fin de déroger à diverses dispositions du statut des fonctionnaires de manière à permettre à des personnes non ressortissantes de l'Union européenne de se porter candidates à des postes de fonctionnaires des Communautés, les concours devant être organisés sur une base nationale et les postes vacants ne devant pas faire nécessairement l'objet d'une publicité au sein des institutions.
To this end it is necessary to derogate from various provisions of the Staff Regulations so as to allow non-EU-nationals to apply for posts as Community officials, competitions to be held on a national basis and vacant posts not necessarily to be advertised within the institutions.

Cette dernière a demandé l'annulation de cette décision devant le Tribunal de première instance des Communauté européennes, en faisant valoir que, dans la mesure où Intertops Sportwetten GmbH ne dispose pas de la licence nécessaire pour offrir lesdits services en Allemagne, elle ne serait pas autorisée à y offrir ces services et à en faire la publicité.
The appellant sought annulment of that decision before the Court of First Instance of the European Communities, claiming that, since Intertops Sportwetten GmbH does not hold the licence necessary to offer the relevant services in Germany, it would not be authorised to offer those services there or to advertise them.

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

M. James Moore: Quand David Collenette a comparu devant le comité, je lui ai demandé pourquoi il fallait inclure cette disposition au sujet de la véracité de la publicité—ce n'est pas vraiment la véracité de la publicité qui est en jeu—alors que l'industrie le faisait déjà par elle-même.
Mr. James Moore: When David Collenette was at this committee, I put a question to him, why do you need this provision about semi-truth in advertising it's not actually about truth in advertising when the industry has done it itself?

Newcastle a informé Dorna que le match devant être diffusé par une chaîne de télévision française, la réglementation française limitant lapublicité pour les boissons alcooliques (la loi Evin) s'appliquerait et Newcastle a donc demandé à Dorna de supprimer les publicités pour Bacardi et Cellier de ses panneaux d'affichage afin de se conformer à cette réglementation.
Newcastle therefore instructed Dorna that, as the match was to be broadcast by a French television channel, the French regulations restricting the advertising of alcoholic beverages (Loi Evin) would be applicable and that Dorna must therefore remove the claimants' advertisements from its advertising hoardings in order to comply with those regulations.

Il s'agit notamment de permettre aux personnes ou organisations ayant un intérêt légitime à l'interdiction de la publicité trompeuse ou de la publicité comparative d'intenter une action en justice contre cette publicité et/ou de porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
This means allowing persons or organizations with a legitimate interest in prohibiting misleading or comparative advertising to bring legal proceedings against such advertising and/or to cite such advertising before the relevant administrative body so that it can either act on the complaints or initiate on the appropriate legal proceedings.