Vertaling van "cette présomption d'égalité " (Frans → Engels) :

La modification majeure qui s'impose dans ce cas-ci, c'est de retirer cette présomption d'égalité parentale.
The major amendment that needs to be made in this case is to withdraw the presumption of equal parenting.

(24) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, l'application effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
(24) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.

24. L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, l’application effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
24. The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.

L’aménagement des règles concernant la charge de la preuve devrait s’imposer dès qu’il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement devrait exiger que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought.

(17) Les règles concernant la charge de la preuve devraient être aménagées dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement devrait requérir que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
(17) The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought.

À mon sens, si nous ne voulons pas inscrire dans le projet de loi C-22 le principe du partage des responsabilités parentales et, de son propre aveu, le ministre n'est pas favorable à la présomption d'égalité qui en serait la conséquence, il va de soi, de par la nature du projet de loi, même si les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ou d'autres modifications qui seraient apportées à ces dernières ne s'y retrouvent pas, que cette mesure législative doit nécessairement influencer la façon dont les tribunaux interpréteront ces mêmes lignes directrices.
I would argue that if we are not going to enshrine in Bill C-22 the principle of shared parenting, and by the minister's own admission he doesn't want to see a presumption of equality that would go with that, then by nature, even though the child support guidelines and any further amendments to them are not contained in Bill C-22, I would argue Bill C-22 is going to have a real bearing on how the courts view child support guidelines.

Il a cité l'exemple de l'Australie, et du Royaume-Uni, si je ne m'abuse, et d'autres pays où cette formule du partage des responsabilités parentales a été mise à l'essai, sous une forme ou une autre, ainsi que la présomption automatique qui en est la conséquence, c'est-à-dire l'égalité des droits et des responsabilités.
He mentioned Australia, I believe the United Kingdom, and other countries where they have tried shared parenting in one form or another, with the presumption that goes with it, the equality of responsibilities and rights.

(31) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
(31) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.

(21) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
(21) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.

Compte tenu de l'arrêt de 1999 de la Cour suprême dans le pourvoi M. c. H., je suis d'avis qu'il y a, dans la définition contenue à l'article 5, une présomption d'inconstitutionnalité étant donné que cette définition pourrait aller à l'encontre de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés - qui établit le principe du droit à l'égalité et aux avantages qui en découlent.
Taking into account the 1999 decision of the Supreme Court of Canada in M. v. H., I am of the opinion that there is a presumption in the definition at clause 5 that is not constitutional according to section 15 of the Canadian Charter of Rights - that is, the principle of equality and the benefit that issues therefrom.