Traduction de «cette province n'avait » (Français → Anglais) :

Les provinces n'ont pas demandé cette modification. Au contraire, le même fonctionnaire a confirmé qu'aucune province n'avait réclamé le moindre changement en ce sens, pas une seule.
In fact, the same official has confirmed that there had been absolutely no demands from any province for this change, none whatsoever.

(ii) la somme du montant calculé conformément à l’alinéa a) pour l’exercice et du paiement de péréquation que recevrait Sa Majesté du chef de la province pour l’exercice si celui-ci était calculé au titre de l’article 3.2 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, compte non tenu de l’article 3.4 de cette loi, comme si la province avait fait le choix au titre du paragraphe 3.2(2) de cette loi pour l’exercice précédent cet exercice si celle-ci fait ce choix ou comme si la province n’avait pas fait le choix au titre du paragraphe 3.2(2) de cette loi pour l’exercice précédent cet exercice si celle-ci ne fait pas ce choix.
(i) the aggregate of the fiscal equalization payment that would be received by Her Majesty in right of the Province for the fiscal year immediately preceding the fiscal year if the amount of that payment were determined in accordance with section 3.2 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, without regard to section 3.4 of that Act, and the amount computed in accordance with paragraph (a) for the fiscal year immediately preceding the fiscal year, as that paragraph read for that fiscal year,

Il prévoit également des règles applicables aux mouvements des bovins dans et vers cette région – règles équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment dans la province de Bolzano (Italie), avaient permis d’éradiquer la maladie de cette province.
This programme also provide for rules for the movement of bovine animals within and into that region, which are equivalent to those previously implemented in the Province of Bolzano in Italy, which were successful in eradicating the disease in that Province.

Au temps de la République des Provinces Unies (du XVIIe au XIXe siècle), la Hollande était celle des sept provinces qui avait le plus d’influence.
During the time of the Republic of the United Netherlands (from the 17th to the 19th century), Holland was the most influential of the seven provinces.

Même si cette province n'avait pas droit à la péréquation, le ministre des Finances, dont la Saskatchewan est la province natale, a trouvé le tour de traficoter les chiffres pour faire en sorte qu'elle puisse bénéficier de 582 millions de dollars.
Even though the province was not entitled to equalization payments, the Minister of Finance, a native of Saskatchewan, found a way to manipulate the figures so that it would receive $582 million.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

Mais ce dont nous parlons en ce moment, concerne la province d'Ontario, et fait référence au fait que cette province n'avait pas pris l'engagement d'adhérer au PCSRA, mais avait néanmoins senti le besoin de créer un programme semblable à celui que le gouvernement fédéral avait mis sur pied dans les provinces signataires.
But what we're talking about with respect to the Province of Ontario is that Ontario, at the same time, hadn't committed to signing on to the CAIS program but felt pressured to do something similar to what the federal government was doing with those provinces that had signed on to the CAIS program.

L’Italie a en outre présenté à la Commission des documents prouvant le respect par la province de Brindisi, dans la région des Pouilles, ainsi que par la région de Toscane des conditions applicables, prévues par la directive 64/432/CEE, afin que cette province et cette région puissent être déclarées officiellement indemnes de brucellose bovine.
Italy has also submitted to the Commission documentation demonstrating compliance with the appropriate conditions provided for in Directive 64/432/EEC as regards the province of Brindisi in the Region of Puglia and the Region of Toscana in order that that province and that region may be declared officially brucellosis-free regions of Italy.

Ce n'est peut-être pas tellement important, mais si le gouvernement avait tenu sa promesse, s'il avait respecté l'engagement qu'il avait pris avec les provinces et avait défendu cette position à Kyoto, au moins son plan viserait l'objectif de 6 p. 100 de moins que les niveaux de 1990.
That may not be that important, but certainly if the government had lived up to its promise, its commitment with the provinces, and had taken that commitment to Kyoto, at least its plan would be a plan to deal with the targets of 6% below 1990 levels.

La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.
The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.