Vertaling van "cette province auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles
An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) une liste des candidats proposés par les organismes de représentation des employeurs de la province auxquels cette loi s’applique, ces organismes étant jugés indiqués par le ministre du Travail.
(ii) a list containing the names of persons nominated for appointment by any organizations representative of employers in that province to whom the Canada Labour Code applies that the Minister of Labour considers appropriate.

(i) une liste des candidats proposés par les organismes de représentation des travailleurs de la province auxquels cette loi s’applique, ces organismes étant jugés indiqués par le ministre du Travail,
(i) a list containing the names of persons nominated for appointment by any organizations representative of employees in that province to whom the Canada Labour Code applies that the Minister of Labour considers appropriate, and

Si je comprends bien, vous avez déjà analysé la navigabilité des cours d'eau à l'intérieur de l'Alberta et vous seriez en mesure, si on adoptait une définition, de nommer les cours d'eau de cette province auxquels la réglementation s'applique.
If I understand correctly, you have already examined the characteristics of Alberta waterways as they relate to navigation and you would be able, if we adopted a new definition, to identify all the waterways in the province that have to comply with the regulations.

L. considérant que l'interdiction prononcée, le 20 octobre 2003 à Banda Aceh, par la police de la formation dispensée par la Komnas Ham (commission nationale pour les droits de l'homme) en vue du contrôle du respect des droits de l'homme illustre les difficultés auxquelles sont confrontés les militants des droits de l'homme dans cette province,
L. whereas the disruption by the police on 20 October 2003 of the training in human rights monitoring organised in Banda Aceh by the Komnas HAM (Komisi Nasional Hak Asasi Manusia, National Commission for Human Rights) illustrates the difficulties faced by human rights activists in the province,

L. considérant que l'interdiction prononcée, le 20 octobre à Banda Aceh, par la police de la formation dispensée par la Komnas Ham (commission nationale pour les droits de l'homme) en vue du contrôle du respect des droits de l'homme illustre les difficultés auxquelles sont confrontés les militants des droits de l'homme dans cette province,
L. whereas the disruption on 20 October 2003 by the police of the training in human rights monitoring organised in Banda Aceh by the Komnas HAM (Komisi Nasional Hak Asasi Manusia, National Commission for Human Rights) illustrates the difficulties faced by human rights activists in the province,

Lors du rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982, on indique, à l'article 40, que lorsqu'il y a une modification de cette Constitution dans le domaine de l'éducation ou d'autres domaines culturels, le Canada fournit une juste compensation financière aux provinces auxquelles ne s'applique pas cette modification.
Section 40 of the Constitution, which was unilaterally patriated in 1982, states that when an amendment is made regarding education or other cultural matters, Canada shall provide reasonable compensation to any province to which the amendment does not apply.

Enfin, l'article 40 de la Constitution de 1982 prévoit que s'il y a une modification de cette constitution conformément au paragraphe 38(1), et ce, dans le domaine de l'éducation ou d'autres domaines culturels, le Canada fournit, et je cite: «une juste compensation financière aux provinces auxquelles ne s'applique pas cette modification».
Finally, section 40 of the Constitution Act, 1982, provides that where an amendment is made under subsection 38(1) regarding education or other cultural matters, Canada shall provide, and I quote: ``reasonable compensation to any province to which the amendment does not apply''.