Traduction de «cette protection prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

protection prévue
planned protection

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

L'évaluation des risques des produits biotechnologiques pour la santé prévue par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Assessing the Health Risks of Biotechnology Products Under the Canadian Environmental Protection Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette protection est connue et elle est prévue dans les traités. En l'absence de traité, cette protection prévue dans la loi peut-être invoquée dans les cas d'extradition.
It's protection that is known, that is apparent in the treaties, and that can be made apparent upon surrender in view of the provisions of the act where no treaty applies.

Si l'on oblige le ministre de la Justice à examiner les mesures de protection prévues par un autre État, alors que, selon vous, on a des doutes à propos de nos propres mesures de protection, c'est un château de cartes que nous bâtissons, et cette disposition repose sur des fondations bien peu stables.
If we're going to require the Minister of Justice to look at another state to see what protections they have, but you say you have problems with what those protections are here, it's a house of cards where we're building this thing on some unstable foundations.

BG. considérant que l'examen conjoint ne fait pas mention du fait qu'en cas de traitement de données à caractère personnel à des fins de renseignement, en vertu du droit américain, les ressortissants non américains ne bénéficient d'aucune voie judiciaire ou administrative pour protéger leurs droits et que les protections constitutionnelles ne sont accordées qu'aux ressortissants américains; que cette absence de droits judiciaires ou administratifs annule les protections prévues pour les citoyens de l'Union dans l'accord PNR existant;
BG. whereas the Joint Review fails to mention the fact that in the case of processing of personal data for intelligence purposes, under US law, non-US citizens do not enjoy any judicial or administrative avenue to protect their rights, and constitutional protections are only granted to US persons; whereas this lack of judicial or administrative rights nullifies the protections for EU citizens laid down in the existing PNR agreement;

BF. considérant que l'examen conjoint ne fait pas mention du fait qu'en cas de traitement de données à caractère personnel à des fins de renseignement, en vertu du droit américain, les ressortissants non américains ne bénéficient d'aucune voie judiciaire ou administrative pour protéger leurs droits et que les protections constitutionnelles ne sont accordées qu'aux ressortissants américains; que cette absence de droits judiciaires ou administratifs annule les protections prévues pour les citoyens de l'Union dans l'accord PNR existant;
BF. whereas the Joint Review fails to mention the fact that in the case of processing of personal data for intelligence purposes, under US law, non-US citizens do not enjoy any judicial or administrative avenue to protect their rights, and constitutional protections are only granted to US persons; whereas this lack of judicial or administrative rights nullifies the protections for EU citizens laid down in the existing PNR agreement;

Certes, cet article de la Charte confirme que, lorsqu’un acte du droit de l’Union appelle des mesures nationales de mise en œuvre, les autorités et juridictions nationales peuvent appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. Or, le fait de subordonner la remise d’une personne à une telle condition, non prévue par la décision-cadre, aboutirait, en remettant en cause l’uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par celle-ci, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles qu'elle tend à conforter et, partant, à compromettre son effectivité.
Although that article of the Charter confirms that, where an EU legal act calls for national implementing measures, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised, to make the surrender of a person subject to such a condition, a possibility not provided for under the Framework Decision, by casting doubt on the uniformity of the standard of protection of fundamental rights as defined in that framework decision, would undermine the principles of mutual trust and recognition which that decision purports to uphold and would, therefore, compromise its efficacy.

En cas de litige transfrontalier, la solution imposée ne devrait pas priver le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires applicables en vertu de la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement dans les cas où cette protection est conférée en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.
In the case of cross-border disputes, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions applicable under the law of the Member State in which he is habitually resident in instances where such protection is provided for by Article 6 of Regulation (EC) No 593/2008.

En cas de litige transfrontalier, la solution imposée par l'organe de REL ne prive pas le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires applicables relevant de la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement lorsque cette protection est conférée par l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.
In the case of cross-border disputes, the solution imposed by the ADR entity shall not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions applying under the law of the Member State in which he is habitually resident in instances where such protection is provided for by Article 6 of Regulation (EC) No 593/2008.

Cela étant, lorsqu’une juridiction d’un État membre est appelée à contrôler la conformité aux droits fondamentaux d’une disposition ou d’une mesure nationale qui, dans une situation dans laquelle l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, met en œuvre ce droit, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.
That said, where a court of a Member State is called upon to review whether fundamental rights are complied with by a national provision or measure which, in a situation where action of the Member States is not entirely determined by EU law, implements the latter, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter, as interpreted by the Court, and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised.

L'exposé des motifs de la nouvelle proposition cite les trois principales objections politiques du Parlement européen: (1) le rejet du principe selon lequel les dirigeants d'une société visée doivent, pour adopter des mesures de défense contre une offre, obtenir d'abord l'autorisation des actionnaires après le lancement de cette offre, et cela tant qu'il n'existe pas de "level playing field" pour les sociétés européennes face aux offres publiques d'acquisition; (2) le regret de l'insuffisance de protection prévue dans cette directive pour les employés des sociétés impliquées dans une offre publique d'acquisition; (3) le manque de "level playing field" avec les États-Unis résultant de la proposition".
The explanatory statement of the new proposal mentions the three main political objections from the European Parliament: “ (1) rejection of the principle whereby, in order to take defensive measures in the face of a bid, the board of the offeree company must first obtain the approval of shareholders once the bid has been made, and this until such time as a level playing field is created for European companies facing a takeover bid; (2) regret that the protection which the directive would afford employees of companies involved in a takeover bid was insufficient; (3) the failure of the proposal to achieve a level playing field with the United States”.

Ceci est dû au fait que de récentes directives du Conseil ont accordé à ces produits respectivement la protection prévue par le droit d'auteur et une protection spécifique au dessin ou modèle et que l'équilibre ainsi réalisé ne doit pas être compromis par le cumul de cette protection avec d'autres instruments juridiques.
This is because copyright protection and specific design protection respectively have been provided for these products by recent Council Directives, and the balance achieved thereby should not be upset by duplicating such protection with different legal instruments.