Traduction de «cette protection juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection juridique de l'information | protection juridique des données
legal protection of information

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »
legal protection insurance

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

protection juridique de l'animal [ protection juridique des animaux ]
animal legal protection

protection juridique des données | protection juridique de l'information
legal protection of information

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]
Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]

protection juridique
legal protection

protection juridique [ protection de la loi | protection juridictionnelle ]
legal protection

police d'assurance protection juridique
legal access insurance policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une étude[13] réalisée en 2006 a montré que, d’un côté, la plupart des pays garantissent une forme ou une autre de protection juridique qui va au delà des exigences communautaires actuelles dans la plupart des domaines examinés mais que, d’un autre côté, le degré et la nature de cette protection varient fortement entre les pays.
A study[13] in 2006 showed that, on the one hand, most countries provide legal protection in some form that goes beyond the current EC requirements in most of the areas examined, and on the other hand, there was a good deal of variety between countries as to the degree and nature of the protection.

Cela ne répond pas à la finalité de cette exclusion relative aux «réseaux limités» telle qu’elle est prévue dans la directive 2007/64/CE, et cette situation implique des risques plus importants et une absence de protection juridique pour les utilisateurs de services de paiement, en particulier les consommateurs, ainsi que des désavantages nets pour les acteurs du marché soumis à réglementation.
That does not fit the purpose of the limited network exclusion as provided for in Directive 2007/64/EC and implies greater risks and no legal protection for payment service users, in particular consumers, and clear disadvantages for regulated market actors.

L'initiative «Un de nous» a pour objet la «protection juridique de la dignité, du droit à la vie et à l'intégrité de tout être humain depuis la conception dans les domaines de compétence de l'UE où cette protection s'avère d'une importance particulière»[4].
The subject matter of the "One of Us" Initiative concerns the "juridical protection of the dignity, the right to life and of the integrity of every human being from conception in the areas of EU competence in which such protection is of particular importance"[4].

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

Elle est toutefois nécessaire parce que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser un vide juridique sur cette question dans l'Union européenne si nous voulons rester compétitifs au niveau mondial dans le domaine de la recherche, ce qui ne sera certainement pas le cas si nous n'apportons pas de protection juridique aux inventions dans le domaine de la biotechnologie et si nous ne réservons pas une place à la recherche.
It is, however, necessary, as we cannot allow there to be a legal vacuum on this subject in the European Union if we want to stay competitive in international research, which we certainly will not if we do not give legal protection to inventions in the field of biotechnology and freedom to research.

46. rappelle que la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, se trouve actuellement au stade de la transposition dans les systèmes législatifs des États membres, que quatre États membres l'ont déjà transposée dans leur législation, et que cette directive ne fait que codifier la pratique prévalant dans le domaine des biotechnologies ; constate que sa transposition a soulevé des difficultés dans certains États membres tandis qu’elle a été relativement aisée dans d’autres;
46. Notes that Directive 98/44/EC, on the legal protection of biotechnological inventions, is currently being transposed in the Member States’ legislative systems, that four countries have transposed it to date and that the directive really only codifies existing practice with regard to biotechnology; notes that certain states have experienced difficulties in incorporating it, whereas in other countries the process has been relatively painless;

Déclaration du Conseil européen d'Amsterdam sur l'interdiction du clonage des êtres humains, dans laquelle il est demandé au Conseil et à la Commission de confirmer cette interdiction en amendant la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO C 222 du 21/07/1997, page 0017)
Declaration by the European Council in Amsterdam on banning the cloning of human beings, requesting that the Council and Commission confirm this by amending the directive on the legal protection of biotechnological inventions (Official Journal C 222, 21.7.199, p. 17)

Afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre toute activité de cette nature.
In order to avoid fragmented legal approaches that could potentially hinder the functioning of the internal market, there is a need to provide for harmonised legal protection against any of these activities.

(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.
(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/EC which do not imply data processing and storage are not covered by this definition.