Traduction de «cette protection avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, en votant contre cet amendement, les conservateurs ont choisi de refuser d'accorder la même protection contre les crimes haineux aux Canadiens transgenres et à ceux qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre, et ce, même si cette protection avait déjà été approuvée deux fois par la Chambre des communes, avant d'être rejetée au Sénat.
Instead, Conservatives voted to deny equal protection against hate crimes to transgendered and gender-variant Canadians, even though this very same protection has already passed the House of Commons twice, only to be blocked in the Senate.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Cette législation a mis fin prématurément au mandat du commissaire chargé de la protection des données, qui avait été nommé en 2008 pour six ans.
The legislation prematurely terminated the regular six-year term of the Data Protection Commissioner, who was appointed in 2008.

(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

Cette durée de protection avait comme objectif de protéger l’auteur et les deux premières générations de ses descendants.
This term of protection was intended to provide protection for the author and the first two generations of his descendants.

Si l'objectif avait été cette protection du consommateur si nécessaire, nous aurions eu des débats beaucoup plus longs sur les raisons de ce faible niveau de protection du consommateur et sur la signification de cette «incertitude juridique», et notamment sur la déréglementation des marchés, la privatisation des services, l'incertitude d'emploi et les conditions d'existence des travailleurs et des consommateurs.
If the objective were this much-needed consumer protection, there would have been more extensive discussion about the reasons for that low level of consumer protection and the meaning of that ‘legal uncertainty’, notably the deregulation of markets, privatisation of services, employment uncertainty and the living conditions of workers and consumers.

Je rappelle qu’il y avait un engagement moral du Conseil sur cette décision-cadre sur la protection des données lors de la précédente Présidence. Et le Parlement pourrait se sentir trahi si nous n’avions pas un engagement ferme du Conseil d’adopter cette décision-cadre d’ici l’automne.
I would remind you that the Council made a moral commitment to this framework decision on data protection during the previous Presidency, and Parliament could feel betrayed if we did not have a firm commitment from the Council to adopt this framework decision by the autumn.

Ils l'avaient promis, et le Bloc avait convenu de cette approche. Malgré cela, ils ont décidé de reporter cela à plus tard, alors que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, lors de la précédente session, avait refusé une proposition du ministre de la Justice de l'époque, qui disait vouloir reporter cela et continuer d'étudier les recommandations du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.
In spite of that, they have decided to delay, while the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, during the previous session, rejected a proposal by the then Minister of Justice who wanted to postpone any changes in order to further study the recommendations of the Information Commissioner and the Privacy Commissioner.

- (DE) Monsieur Heaton-Harris, il y a deux semaines s'est tenu le débat sur la directive relative à la protection des intérêts financiers communautaires, et c'est dans cette directive que les délits tels que la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent sont définis, et ce d'une manière comparable à celle qui avait déjà été convenue par tous États membres, y compris le Royaume-Uni, en 1995.
– (DE) Mr Heaton-Harris, the debate a fortnight ago was about the directive on the protection of Community financial interests, a directive in which the offences of fraud, corruption and money-laundering were defined, and, moreover, in terms already agreed on in 1995 by all Member States, the United Kingdom included.

Pour arriver à cette conclusion, la Commission a pris en considération que l'aide avait comme résultat de permettre aux bénéficiaires d'affronter une situation exceptionnelle créée à cause du passage d'un régime de protection pour le maïs vers la libération du marché et qu'elle avait donc un caractère transitoire.
In arriving at this conclusion the Commission took into account the fact that the aid was to enable the beneficiaries to deal with an exceptional situation arising from the transition from a protection scheme for maize to a free-market situation, and was therefore of a temporary nature.