Vertaling van "cette protection additionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection additionnelle des indications géographiques
additional protection for geographical indications

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Additional Protocol to the Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. estime que, dans le but de protéger au mieux les indications géographiques des produits non agricoles, l'interdiction de l'utilisation incorrecte d'une indication géographique ne doit pas se limiter au risque de tromperie du public ou à tout acte de concurrence déloyale, même dans les cas où la véritable origine du produit est clairement indiquée; propose dans cette perspective d'étendre la protection additionnelle prévue à l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, réservée initialement aux vins et spiritueux, aux indications géographiques des produits non agricoles;
60. Considers that, to maximise the GI protection of non-agricultural products, the ban on incorrect use of GIs should apply, not only where there is a risk of consumers being misled or where there is any unfair competition, even in cases where a product’s actual origin is clearly indicated; proposes, therefore, that the additional protection provided for in Article 23 of the TRIPS Agreement, initially applicable only to wines and spirits, be extended to cover the GIs of non-agricultural products;

62. estime que, dans le but de protéger au mieux les indications géographiques des produits non agricoles, l'interdiction de l'utilisation incorrecte d'une indication géographique ne doit pas se limiter au risque de tromperie du public ou à tout acte de concurrence déloyale, même dans les cas où la véritable origine du produit est clairement indiquée; propose dans cette perspective d'étendre la protection additionnelle prévue à l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, réservée initialement aux vins et spiritueux, aux indications géographiques des produits non agricoles;
62. Considers that, to maximise the GI protection of non-agricultural products, the ban on incorrect use of GIs should apply, not only where there is a risk of consumers being misled or where there is any unfair competition, even in cases where a product’s actual origin is clearly indicated; proposes, therefore, that the additional protection provided for in Article 23 of the TRIPS Agreement, initially applicable only to wines and spirits, be extended to cover the GIs of non-agricultural products;

La présente décision-cadre n’a pas d’incidence sur la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, le protocole additionnel à cette convention du 8 novembre 2001 ou les conventions du Conseil de l’Europe sur la coopération judiciaire en matière pénale.
This Framework Decision does not affect the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, the Additional Protocol to that Convention of 8 November 2001 or the Council of Europe conventions on judicial cooperation in criminal matters.

Cette décision-cadre devrait s'appliquer à l'ensemble du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données ne soit pas inférieur à la protection prévue par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et elle tient compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, même si ces données ne font pas l'objet d'un traitement automatique.
This Framework Decision should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters under the condition that its level of data protection is not lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its additional Protocol of 8 November 2001 and takes account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers to Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.

[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution n° 45/95 de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 décembre 1990), la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel, et la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et le protocole additionnel à cette convention (STE n° 181), qui sont aussi ouverts à l'adhésion de pays non européens.
[15] It is important to note that similar data protection principles have been laid down in international instruments regarding the protection of privacy and personal data, such as: Art. 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 16. December 1966, the UN Guidelines for the Regulation of Computerized Personal Data Files (UN General Assembly Resolution 45/95 of 14 December 1990), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Recommendation of the Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data, and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No. 108) and the Additional Protocol to that Convention (ETS No. 181), which are also open to adhesion for non-European States.

Les données à caractère personnel ne peuvent pas être échangées au titre de cet instrument tant que les États membres n'ont pas assuré un niveau de protection des données au moins équivalent à celui résultant de l'application de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[39]. Le Conseil statuera à l'unanimité afin de déterminer si cette condition a été remplie.
Personal data may not be exchanged under this instrument until Member States have guaranteed a level of data protection at least equal to that resulting from Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[39] The Council will decide by unanimity whether this condition will have been met.

(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,
(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,

Cette nouvelle Charte sociale constitue un vaste traité international réunissant en un seul instrument tous les droits garantis par la Charte de 1961 et par ses protocoles additionnels de 1988 et de 1995, les nouveaux droits adoptés par les Etats (droits à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, au logement, à la protection contre le harcèlement sexuel, droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement, droits des représentants des travailleurs) ainsi que les amendements suivants: renforcement du principe de non-discrimination, amélioration de l'égalité femmes-hommes dans tous les domaines couverts par le Traité, meilleure protection de la maternité et protection sociale des mères, meilleure protection sociale, juridique et économique des jeunes au travail et en dehors du travail, meilleure protection des personnes handicapées.
This new Social Charter is a wide-ranging international treaty which gathers together in one single instrument all the rights guaranteed by the 1961 Charter and, by its additional protocols of 1988 and 1995, the new rights adopted by the states (the right to protection from poverty and social exclusion, to housing, to protection against sexual harassment, the rights of workers with family responsibilities to equal opportunity and treatment, the rights of workers' representatives, etc.) and the following amendments: a strengthening of the principle of non-discrimination, greater equality between men and women in all the areas covered by the Treaty, improved protection of motherhood and social protection for mothers, improved social, legal and financial protection for young people at work and outside work and better protection for the handicapped.

Le 19 janvier 1996, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement une proposition relative à un deuxième protocole additionnel à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Sur certains points, cette proposition contient des dispositions de grande portée concernant la protection pénale des intérêts financiers des Communautés.
On 19 January 1996 the Commission submitted to the Council and Parliament a proposal for a second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests containing provisions - some of them very far-reaching - on the protection of the Communities' financial interests by means of the criminal law.