Vertaling van "cette prorogation était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour terminer, il y a vraiment une question toute simple, soit celle de savoir pourquoi le gouvernement pensait que cette prorogation était nécessaire.
In closing, there is just one really simple question: why did the government think that prorogation was needed?

Je soutiens que la prorogation était injustifiée. Pourquoi le gouvernement a-t-il opté pour cette solution?
Why did the government choose to prorogue?

C'est la troisième fois en trois ans que nous assistons à un discours du Trône, et on peut dire que cette prorogation était injustifiée.
This is the third time in three years that we have had a throne speech, and this prorogation was clearly unjustified.

Selon les spéculations, la cause de cette prorogation était attribuable au fait qu'il ne souhaitait pas siéger auprès de M. Paul Martin, qui allait devenir le nouveau chef du Parti libéral.
People speculated that he did so to avoid sitting alongside Paul Martin in the House of Commons, since Martin was about to become the new Liberal Party leader.

En 1995, les États parties ont décidé de proroger le traité pour une durée indéfinie, une fois écoulés les 25 ans pour lesquels il avait été conclu initialement. Cette décision était assortie de conditions essentielles, y compris l'engagement de conclure d'ici à 1996 un traité d'interdiction complète des essais nucléaires, d'entamer des négociations pour la conclusion d'un traité pour le contrôle des matières fissiles et de parvenir à un désarmement nucléaire complet.
In 1995, the States Parties agreed to extend the Treaty ‘indefinitely’ past its initial 25 years with key conditions being attached including a commitment to conclude a Comprehensive Test Ban Treaty by 1996, commence negotiations on a treaty to control fissile materials and to pursue complete nuclear disarmament.

Cette contrepartie financière est allouée entièrement à la politique sectorielle de la pêche (100%) qui comprend quatre volets, au lieu des sept actuels, avec un accent sur la recherche scientifique et sur le contrôle et la surveillance, tandis que le montant consacré par le protocole 2000-2003 et sa prorogation jusqu'à 2004 était de 71%.
This financial compensation is allocated in its entirety to sectoral fisheries policy (100%), which now comprises four strands rather than seven, with the emphasis being placed on scientific research and on monitoring and surveillance. The corresponding amount allocated by the 2000-2003 Protocol and its extension up to 2004 was 71%.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

? Il paraît que M. le commissaire Bolkenstein était contre la prorogation de cette dérogation.
Apparently Commissioner Bolkestein was opposed to extending this derogation.

Cette prorogation était une farce.
The whole thing was a farce.