Traduction de «cette propriété détenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété détenue et gérée
owned and managed property

immeuble détenu en toute propriété | immeuble en toute propriété
fee-simple interest in the property

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

immeuble détenu en propriété absolue
freehold real estate

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %
wholly owned subsidiary

détenu en propriété exclusive
wholly-owned

filiale à moins de 100 % [ filiale détenue à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive ]
partially owned subsidiary [ non-wholly owned subsidiary | partly owned subsidiary ]

filiale à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive | filiale détenue à moins de 100 %
partially owned subsidiary | non-wholly owned subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d'une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer.
Such ownership by the Union should be without prejudice to the possibility for the Union, in accordance with this Regulation and where it is deemed appropriate on the basis of a case-by-case assessment, to make those assets available to third parties or to dispose of them.

Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d'une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer, notamment par l'octroi de licences ou par le transfert de la propriété des droits de propriété intellectuelle découlant de travaux réalisés dans le cadre des programmes.
This ownership by the Union should be without prejudice to the possibility for the Union, in conformity with this Regulation and where this is deemed appropriate on the basis of a case by case assessment, to make these assets available to third parties or to dispose thereof. In particular, it may transfer the ownership of or license intellectual property rights arising from work under the programmes to third parties.

Toutefois, l'obligation de gel des fonds et des ressources économiques de l'IRISL et des entités détenues ou contrôlées par cette dernière ne requiert pas la saisie ou l'immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu'ils transportent dans la mesure où celui-ci est la propriété de tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.
However, the obligation to freeze the funds and economic resources of IRISL and of entities owned or controlled by IRISL does not require the impounding or detention of vessels owned by such entities or the cargoes carried by them insofar as such cargoes belong to third parties, nor does it require the detention of the crew contracted by them.

Si une acquisition augmente le pourcentage de propriété détenu au titre d'une participation donnée, cette augmentation ne bénéficie pas de l'exemption.
If an acquisition increases the proportional share of ownership in a specific holding the exceeding Part of the holding shall not be subject to the exemption.

2. “connaissances préexistantes” signifient les informations détenues par les participants avant la conclusion de la convention de subvention, ainsi que les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations, ou les demandes de protection de ceux-ci, nécessaires pour l’exécution de l’action ou pour la valorisation des connaissances nouvelles générées par cette action;
(2) “background” means information that is held by participants prior to the conclusion of the grant agreement, as well as copyright or other intellectual property rights or applications therefor pertaining to such information, which is needed for carrying out the indirect action or for using the foreground results of the indirect action;

Il importe que le grand public réalise que cette décision a été prise sur la base de graves erreurs politiques et qu’il ne croie pas que le comité est devenu une propriété détenue à la majorité par les fabricants européens de chocolat.
It is important that the general public realise that this decision was made on the basis of grave political errors, rather than believing that the committee has become a majority-owned property of European chocolate manufacturers.

Lors de la réunion tenue entre les autorités norvégiennes et l'Autorité le 19 mai 2005, les autorités norvégiennes ont indiqué, que conformément aux circulaires applicables au moment de la création d'Entra, des droits de timbre auraient été très probablement dus dans le cas d'une réorganisation où le droit de propriété d'un bâtiment a été transféré d'une municipalité vers une société à responsabilité limitée détenue par cette municipalité.
At the meeting between the Norwegian Authorities and the Authority on 19 May 2005, the Norwegian Authorities indicated that it was most likely that under the circulars applicable at the time of the establishment of Entra, stamp duty would have incurred in connection to a reorganisation in which the ownership of a building was transferred from a municipality to a limited liability company owned by that municipality.