Traduction de «cette propriété devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une société ou une personne travaillant dans un secteur quelconque de la station spatiale devait découvrir de nouvelles techniques de pointe, une technique innovatrice importante par exemple, comment cette propriété intellectuelle serait-elle protégée?
If a company or an individual working on some aspect of the space station were to come up with some leading edge technology, some kind of ground breaking work discovery, how would that intellectual property be protected?

Le contrat de migration devait prendre fin le 15 mars 2002 et Systran Luxembourg devait apporter, à cette date, la preuve actualisée de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle revendiqués par le groupe Systran et liés au système de traduction automatique.
The migration contract was due to end on 15 March 2002, and Systran Luxembourg was, on that date, to provide up-to-date proof of all intellectual and industrial property rights claimed by the Systran group and connected with the machine translation system.

E. considérant que, le 8 février 2010, Teresa Sobal (présidente de l'antenne de l'UPB à Ivyanets) a été accusée, lors d'un procès à huis clos, d'occupation prétendument "illégale" du bâtiment de la Maison des Polonais et qu'il a été statué lors du procès du 15 février 2010 que cette propriété devait être rétrocédée à la branche illégitime de l'Union des Polonais soutenue par le gouvernement bélarussien,
E. whereas on 8 February, in a closed trial, Teresa Sobal (Chairwoman of the Ivyanets branch of the UPB) was charged with alleged ‘unauthorised’ seizure of the Polish House building and the trial on 15 February determined that this property must be returned to the illegitimate Union supported by the Belarusian Government,

E. considérant que, le 8 février 2010, Teresa Sobal (présidente de l'antenne de l'UPB à Ivyanets) a été accusée, lors d'un procès à huis clos, d'occupation soi-disant "illégale" du bâtiment de la Maison des Polonais et qu'il a été statué lors du procès du 15 février que cette propriété devait être rétrocédée à la branche illégitime de l'Union des Polonais soutenue par le gouvernement du Belarus,
E. whereas on 8 February in a trial held in camera, Teresa Sobal (Chairwoman of the Ivyanets branch of the UPB) was charged with alleged 'unauthorised' seizure of the Polish House and the trial on 15 February determined that this property must be returned to the illegitimate Union supported by the Belarusian Government,

Cette levée d’option anticipée devait permettre à SeaFrance d’acquérir, dès la fin de l’année [.], la pleine propriété d’un navire estimé à [.] millions EUR.
Taking up this option early was to enable SeaFrance to acquire, from the end of [.], full ownership of a vessel with an estimated value of EUR [.] million.

Tenant compte de l’orientation environnementale de la mesure et du fait que les dispositions régissant les aides d’État désignent expressément la taxe sur la propriété comme un moyen de compenser les effets des nouvelles taxes écologiques, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection, même si cette mesure devait déboucher sur un tel avantage.
However, based on the environmental logic of the scheme and the fact that the relevant State aid rules expressly refer to property tax as one way to counterbalance new environmental taxes, the Commission has decided not to raise objections even if the scheme were to lead to such an advantage.

Les gens reconnaissaient, au fur et à mesure des cas qui se produisaient dans leur région, que cette mesure était nécessaire et que la protection des droits à la propriété devait être inscrite dans la Constitution.
People recognized from one example after another of what had happened in their area that this was necessary and that property rights in fact should be enshrined in the Constitution.

On a défini les limites pour, entre autres, déterminer les propriétés dont on devait faire l'acquisition à l'intérieur de la limite révisée et celles dont on devait se départir à l'extérieur de cette limite.
This boundary definition exercise included the identification of properties to be acquired within the revised boundary and others to be disposed of outside of that boundary.