Traduction de «cette propriété appartienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons—et c'est la position que nous faisons valoir avec beaucoup de force—que l'administration municipale, puisqu'elle a été élue démocratiquement et qu'elle est autonome, a le droit de percevoir des taxes municipales sur les propriétés qui se trouvent à l'intérieur de ses propres limites municipales, que cette propriété appartienne à l'industrie du transport aérien, qu'elle m'appartienne en tant que particulier ou qu'elle appartienne au ministre des Travaux publics.
We believe—and we've held this position quite vehemently—that municipal government, being an elected, autonomous, democratic government, has the right to levy municipal taxes on property inside their own municipal boundaries, whether that property is owned by the airline industry, whether it's owned by me as an individual, or whether it's owned by the Minister of Public Works.

Nous devons non seulement décider de l'utilisation de cette propriété, qui nous appartient, mais aussi de l'utilisation de toute propriété fédérale située dans la région de la capitale nationale, qu'elle appartienne à Agriculture Canada, à la Défense nationale ou à tout autre ministère ou agence.
We are responsible for determining not only the use of that property, which is owned by us, but also the use of any federal property in the National Capital Region, be it owned by Agriculture Canada, National Defence, or whatever other department or corporation.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Comme le député d'Edmonton l'a déjà signalé, il est essentiel que lorsqu'un être humain crée quelque chose avec ses mains ou avec son esprit, que cette chose, le fruit de son labeur, lui appartienne et qu'aucun agent de l'État n'ait le droit de porter atteinte à son droit à la propriété (1830) [Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
As the hon. member from Edmonton already pointed out, it is essential that when a human being creates with her hands, or his mind, that the property, the resulting fruits of that labour, become his or her own and that no state agent has the right to interfere with that ownership (1830) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): The time provided for the consideration of private members' business has now expired, and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the order paper.

E. considérant que, les forêts étant une source de matière première pour l'industrie, la sylviculture fait partie intégrante de la filière bois et de ses industries dérivées, et qu'elle peut être considérée comme le premier maillon de la chaîne de la filière bois; que les deux tiers des forêts de l'UE appartiennent à douze millions de propriétaires forestiers privés qui, pour des considérations personnelles ou familiales, sont intéressés par un mode d'exploitation durable, qui ont géré de manière durable leurs biens d'une génération à l'autre et pour qui la rentabilité de la sylviculture est indispensable à une gestion durable des forêts; que cette structure de propriété est à considérer comme un facteur positif de compétitivité pour ce secteur,
E. whereas, since forestry is an integral part of the FB-IND as forests provide raw material for the industry, forestry can be regarded as the first stage of a forest-based industry chain; whereas two thirds of EU forests are owned by 12 million private forest owners, who have a personal or family interest in sustainable forestry, who have sustainably managed their forests from one generation to the next and to whom the profitability of forestry is a prerequisite for sustainable forest management; and whereas this ownership structure should be seen as a positive competitiveness factor for the industry,

On ne peut donc que conclure que, si on conteste la loi, c'est parce que la clause de disposition est rédigée de telle façon par le gouvernement qu'elle confirme que le surplus appartient à ce dernier. En revanche, étant donné que la question de la propriété n'est toujours pas réglée, voire qu'on laisse aux tribunaux le soin de la trancher, comment peut-on demander au Parlement de confirmer une formule quand on sait que cette dernière pourrait ne pas s'appliquer si la propriété du surplus devient conjointe ou que le surplus n'appartienne qu'en partie au gouvernement?
That can only imply that if you challenge the act it is because the disposition feature is written by the government in such a way that the ownership is confirmed as being the government's. On the other hand, with the ownership feature being unresolved and eventually left up to the courts to decide, how can Parliament be asked to confirm a formula when that formula may not be applicable should the ownership of the surplus become a joint one, or is not totally that of the Crown?