Vertaling van "cette proposition était passée " (Frans → Engels) :

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

En 1984, ceux-ci détenaient un peu moins de 28 p. 100 des quotas, mais en 1994, leur part était passée à près de 50 p. 100. En 1991, les cinq plus gros détenteurs de quotas disposaient de 12 p. 100 du quota total, mais il y a deux ans, cette proportion était passée à près de 21 p. 100.
In 1984, they had a little less than 28 per cent of the quota, but in 1994 they were up to almost 50 per cent. In 1991, the five biggest quota holders had 12 per cent of the total quota, but two fishing years ago it was close to 21 per cent.

Ainsi, c'est encore et toujours le premier ministre qui proposait un nom, mais cette fois, sa proposition était appuyée par le chef de l'opposition. Cette façon de faire était encore plus susceptible d'instaurer le respect, tant à la Chambre que pour tous les députés, et ce, quel que soit le parti ou le caucus dont ils faisaient partie.
The name was still brought forward by the prime minister, but by this convention it was seconded by the Leader of the Opposition, which is a far more beneficial way to bring respect to the House, and for all members, despite what party or caucus one might sit with.

Cette proposition était accompagnée d’une analyse d’impact[12] étudiant les différentes options possibles en matière de traduction.
The proposal was accompanied by an Impact Assessment report[12] analysing various options for the possible translation arrangements.

Cette proposition était accompagnée d'une analyse d'impact[12] étudiant les différentes options possibles en matière de traduction.
The proposal was accompanied by an Impact Assessment report[12] analysing various options for the possible translation arrangements.

Cette proposition était le résultat d’un réexamen de la directive, publié en parallèle, dont les conclusions indiquaient que la directive actuelle présentait de nombreuses faiblesses intrinsèques et n’était pas appliquée de manière cohérente dans l’Union européenne.
This stemmed from a review of the directive, published in parallel, which concluded that the current directive has many intrinsic weaknesses and that it is not being applied consistently across the EU.

Nous savons que Maurice Duplessis, en cette qualité de procureur général, a donné des directives pour que non seulement Coffin soit trouvé coupable, mais qu'il soit exécuté parce qu'on ne voulait pas nuire à l'industrie touristique de la région du Québec où s'était passée cette affaire, c'est-à-dire la Gaspésie.
As we know, in his capacity as attorney general, Maurice Duplessis directed not only that Coffin be found guilty, but also that he be executed because they did not want the tourism industry in the region of Quebec where this affair took place, namely the Gaspé, to be adversely affected.

Ainsi cette proposition etait completee par deux propositions de decision de transfert ponctuelles portant sur les tranches acier et charbon 1985.
Thus, this proposal was supplemented by two proposals for a decision covering specific transfers in respect of the 1985 steel and coal instalments.