Vertaling van "cette proposition était formulée " (Frans → Engels) :

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

Cette proposition était accompagnée d’une analyse d’impact[12] étudiant les différentes options possibles en matière de traduction.
The proposal was accompanied by an Impact Assessment report[12] analysing various options for the possible translation arrangements.

Cette proposition était accompagnée d'une analyse d'impact[12] étudiant les différentes options possibles en matière de traduction.
The proposal was accompanied by an Impact Assessment report[12] analysing various options for the possible translation arrangements.

Cette proposition était le résultat d’un réexamen de la directive, publié en parallèle, dont les conclusions indiquaient que la directive actuelle présentait de nombreuses faiblesses intrinsèques et n’était pas appliquée de manière cohérente dans l’Union européenne.
This stemmed from a review of the directive, published in parallel, which concluded that the current directive has many intrinsic weaknesses and that it is not being applied consistently across the EU.

Si celles-ci ont revêtu la forme d’un point soulevé par le représentant spécial avec le Conseil et d’une solution ou d’une suggestion du haut représentant – qui travaille directement sur cette question qui, comme vous l’avez à juste titre dit, est fondamentale pour la stabilité de la Bosnie-et-Herzégovine – si une telle proposition était formulée et nous était soumise, il va sans dire que le Conseil l’examinerait.
If they took the form of an item raised by the Special Representative with the Council and of a solution or suggestion from the High Representative – who is working directly on this case which, as you rightly said, is fundamental for the stability of Bosnia-Herzegovina – if such a proposal were made and submitted to us, naturally the Council would consider it.

La Commission souligne que, conformément à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 304/2003, si l'arsenic métallique était interdit ou strictement réglementé dans la Communauté, une proposition serait formulée pour adapter l'annexe concernée.
The Commission stresses that, in accordance with Article 22(3) of Regulation (EC) No 304/2003, if metallic arsenic were to be banned or severely restricted in the Community, a proposal would be made to adapt the relevant annex.

2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.
2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.

Si cette proposition était acceptée, il est assuré que, dans les six mois suivants, la Commission nous imposerait une autre version de l'Accord multilatéral sur l'investissement, le fameux AMI, lequel n'a pu être rejeté, il y deux ans, que parce qu'il relevait de procédures strictement intergouvernementales.
If that proposal were accepted, we may be sure that in the coming six months the Commission would impose another version of the Multilateral Agreement on Investment on us, the infamous MAI which it was possible to reject, two years ago, only because it came under strictly intergovernmental procedures.