Vertaling van "cette proposition étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de remédier à la lenteur du processus décisionnel, qui a été recensée par le Parlement européen comme l’un des principaux défauts de l’instrument d’AMF, la Commission a présenté le 4 juillet 2011 une proposition de règlement-cadre établissant les dispositions générales relatives à l’AMF aux pays tiersLes principaux objectifs de cette proposition étaient les suivants:
In order to speed up the slow decision-making process, which was identified by the European Parliament as one of the MFA instrument’s main shortcomings, the Commission submitted on 4 July 2011 a proposal for a Framework Regulation laying down general provisions for MFA to third countriesThe main objectives of the proposal were to:

Les principaux objectifs de cette proposition étaient d’améliorer la qualité des vérifications aux frontières portant sur les ressortissants de pays tiers et d’assurer une identification fiable et systématique des personnes dépassant la durée de séjour autorisée.
The main objectives of this proposal was to improve the quality of border checks for third-country nationals and to ensure a systematic and reliable identification of over-stayers.

Certaines parties intéressées ont soulevé des objections sur l’échantillonnage des producteurs de l’Union, en affirmant que: i) l’échantillon provisoire ne comportait que certaines entités juridiques issues de groupes de sociétés liées au lieu d’inclure toutes les personnes morales constituant l’entité économique à part entière qui fabrique le produit en question; et que ii) la proposition incorporait une société ayant récemment fonctionné à perte, alors que les producteurs de l’Union étaient prospères durant cette période. Par ailleurs, il a été allégué que ces pertes n’étaient pas liées au produit concerné.
Certain interested parties raised objections concerning the sampling of Union producers. They claimed that: (i) the provisional sample included only certain legal entities pertaining to groups of related companies rather than all legal entities making up the full economic entity producing the product at issue; and (ii) the proposal included a company that has been recently operating at a loss, whereas the Union producers were thriving during that period.

Je dois dire que certaines réflexions et certains doutes du Conseil et du Parlement au sujet de cette proposition étaient très similaires.
I must say that there were some very similar thoughts or doubts about this proposal in the Council and Parliament.

Après son rejet par les électeurs, nous avons déposé au Parlement néerlandais des propositions concernant la publicité des réunions, un test de subsidiarité et un droit d’initiative des citoyens. Ces propositions étaient similaires aux recommandations formulées devant cette Assemblée par M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, et identiques à celles que j’avais formulées dans l’amendement 6, dont le rejet est une véritable occasion manquée.
After it was rejected by the voters, we tabled proposals in the Dutch Parliament for openness, a subsidiarity test and citizens’ initiative, similar to what Mr Brok recommended to this House on behalf of the Foreign Affairs Committee, the very same alternative that I had put forward in Amendment 6, the rejection of which represents a missed opportunity.

Étant donné que ces données n’étaient pas disponibles lorsque la Commission a présenté sa proposition relative à la période de référence du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2007, le règlement (CE, Euratom) no 1558/2007 qui a été adopté sur la base de cette proposition n’a pas pris en compte l’augmentation réelle de la rémunération au sein de la fonction publique italienne.
Since those data were not available at the time when the Commission presented the proposal concerning the reference period from 1 July 2006 to 1 July 2007, Council Regulation (EC, Euratom) No 1558/2007 which was adopted on the basis of that proposal did not take into account the actual increase in the remuneration in the Italian civil service.

La Commission a considéré en 1991, dans l'exposé des motifs annexé à sa proposition de révision de la directive 75/129/CEE[24], que les obligations d'information et de consultation et de notification inscrites dans cette directive n'étaient nullement incompatibles avec la nature spéciale des contrats ou des relations de travail des équipages des navires de mer.
In the explanatory memorandum attached to its proposal for the revision of Directive 75/129/EEC[24] in 1991, the Commission considered that "the information, consultation and notification requirements laid down in this Directive are in no way incompatible with the special nature of the contract of employment or employment relationships of the crews of sea-going vessels.

considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;
Whereas Article 12 (3) (d) of Directive 77/388/EEC (3) lays down that the rules concerning the taxation of agricultural outputs other than those falling within category 1 of Annex H are to be decided unanimously by the Council before 31 December 1994 on a proposal from the Commission; whereas, until that date, those Member States which had already been applying a reduced rate might continue to do so while those applying a standard rate could not apply a reduced rate; whereas that allowed a two-year postponement in the application of the standard rate;

CONSIDERANT QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1980, LA COMMISSION A TRANSMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE VISANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE ; QUE CETTE PROPOSITION EST DE NATURE TRES COMPLEXE, COUVRANT DES DOMAINES QUI N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LES DIRECTIVES ANTERIEURES ;
WHEREAS ON 25 SEPTEMBER 1980 THE COMMISSION SUBMITTED TO THE COUNCIL A PROPOSAL FOR A DIRECTIVE ON AID TO SHIPBUILDING ; WHEREAS THIS PROPOSAL IS EXTREMELY COMPLEX AND COVERS AREAS NOT COVERED BY PREVIOUS DIRECTIVES ;