Traduction de «cette proposition va-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles nouvelles règles et normes minimales cette proposition introduira-t-elle?
Which new rules and minimum standards will this proposal introduce?

Sur la base de cette évaluation, la Commission peut présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque article budgétaire concerné.
On the basis of this assessment, the Commission may submit appropriate proposals to the European Parliament and the Council, by 15 February of each financial year, stating for each budget item the reasons for making those appropriations available again.

La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.
The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.

Sur la base de cette évaluation, la Commission peut présenter à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque article budgétaire concerné.
On the basis of this assessment, the Commission may submit appropriate proposals to the budgetary authority, by 15 February of each financial year, stating for each budget item the reasons for making these appropriations available again.

La Commission veillera à ce que l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à une éventuelle transition vers une structure modifiée, y compris toute proposition législative qu'elle estime nécessaire, soient réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil dès que possible, tel que requis par le traité À cette fin, le programme-cadre sera adapté ou complété en codécision, conformément à l'article 166, paragraphe 2, du traité.
The Commission will ensure that all the necessary preparatory work, including any legislative proposals which it considers necessary, is undertaken and presented to the European Parliament and the Council, as required by the Treaty, with a view to a transition to any modified structure required, as soon as possible. To this end, the Framework Programme will be adapted or supplemented in codecision pursuant to Article 166(2) of the Treaty.

L'avantage de cette proposition est qu'elle permet de réduire la charge du pays d'accueil et d'accroître les chances du suspect ou de la personne mise en cause d'obtenir une aide et, en particulier, une aide dans une langue qu'il comprend.
The attraction of this idea is that it would reduce the burden on the Host State and increase the suspect/defendant's chances of getting assistance, especially assistance in a language he understands.

* Cette proposition représente-t-elle une réforme politique majeure dans un ou plusieurs secteurs ?
* Whether the proposal represents a major policy reform in one or several sectors.