Traduction de «cette proposition soulignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que, depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

21. recommande, en tant que possible incitation pour les entreprises, la mise en place d'un label de qualité lié à la médiation en matière de litiges de consommation, qui serait assorti de lignes directrices reconnaissant les meilleures pratiques, qui permettrait aux consommateurs d'identifier rapidement les entreprises qui se sont engagées dans des systèmes ADR; est d'avis qu'une analyse des coûts et des avantages devrait être effectuée tout d'abord en ce qui concerne cette proposition; souligne que la Commission devrait veiller à ce que le label soit correctement utilisé et mis en œuvre.
21. Recommends, as a potential incentive for enterprises, that a quality label for mediation be introduced in relation to mediation in consumer disputes, which would be associated with guidelines recognising best practices, so that consumers can rapidly identify businesses that have opted into ADR systems; takes the view that a cost-benefit analysis should be carried out first on this proposal; stresses that the Commission should ensure that the label is properly used and enforced;

38. recommande, en tant que possible incitation pour les entreprises, la mise en place d'un label de qualité lié à la médiation en matière de litiges de consommation, qui serait assorti de lignes directrices reconnaissant les meilleures pratiques, en sorte que les consommateurs puissent identifier rapidement les entreprises qui se sont engagées dans des systèmes d'ADR; est d'avis qu'une analyse des coûts et des avantages devrait d'abord être effectuée en ce qui concerne cette proposition; souligne que la Commission devrait veiller à ce que le label soit correctement utilisé et mis en œuvre.
38. Recommends, as a potential incentive for enterprises, that a quality label for mediation be introduced in relation to mediation in consumer disputes, which would be associated with guidelines recognising best practices, so that consumers can rapidly identify businesses that have opted into ADR systems; takes the view that a cost-benefit analysis should be carried out first on this proposal; stresses that the Commission should ensure that the label is properly used and enforced;

souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

L'exposé des motifs de cette proposition souligne l'importance de cette politique, au sein de la politique commune de la pêche, qu'elle qualifie de fondamentale, sentiment que nous partageons tous.
The Explanatory Memorandum to this proposal commends the importance of this policy as part of the common fisheries policy, which it describes as crucial, a description that with which we all agree.

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

Par ailleurs, le CEPD souligne la nécessité d'une approche cohérente en matière de protection des données. Pour augmenter cette cohérence, on pourrait promouvoir la communication entre le groupe de l'article 29 existant et le groupe créé par cette proposition de décision-cadre.
Moreover, the EDPS emphasises the importance of a consistent approach on matters of data protection that could be enhanced by promoting the communication between the existing Article 29 Working Party and the Working Party established by the present proposal for a Framework Decision.

Par ailleurs, s'il note avec satisfaction que la proposition tient compte, implicitement ou explicitement, de certains de ces droits et obligations, le CEPD tient à souligner que cette proposition ne peut être interprétée comme excluant ou limitant l'applicabilité de ces obligations et des droits des personnes concernées qui n'y sont pas mentionnés.
Furthermore, while welcoming that the proposal addresses, implicitly or explicitly, some of these obligations and rights, the EDPS would like to stress that the proposal cannot be interpreted as excluding or limiting the applicability of those obligations and data subjects’ rights that are not mentioned in it.