Traduction de «cette proposition présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

34. déplore néanmoins que la Russie utilise son veto au Conseil de sécurité des Nations unies pour freiner les efforts déployés par la communauté internationale pour réagir efficacement et rapidement aux crises humanitaires telles que la tragédie et la spirale de la violence en Syrie; demande dès lors à la VP/HR à mettre à profit l'influence et les initiatives diplomatiques de l'Union européenne pour poursuivre le dialogue avec la Russie sur ces questions; salue la médiation offerte par la Russie en ce qui concerne le stock d'armes chimiques de la Syrie, de même que la proposition présentée par Sergueï Lavrov, ministre russe des affaires étrangères, exhortant la Syrie à renoncer au contrôle de son arsenal chimique, et la proposition de la Russie d'apporter son concours à cette opération; regrette que cette médiation ne soit pas intervenue plus tôt, ce qui aurait permis d'éviter la mort de milliers de personnes;
34. Deplores, nevertheless, the fact that Russia uses its veto in the UN Security Council (UNSC) to undermine the international community’s efforts to react effectively and promptly to humanitarian crises, such as the tragedy and spiralling violence in Syria; calls, therefore, on the VP/HR to put the EU's diplomatic weight and efforts into further engaging with Russia on such matters; welcomes Russia's mediation with regard to Syria’s stockpile of chemical weapons, along with the proposal outlined by Russian Foreign Minister Sergei Lavrov urging Syria to relinquish control of its chemical arsenal, and Russia's offer to assist in such an operation; regrets the fact that such mediation did not come at an earlier stage, which would have avoided the loss of thousands of lives;

1. accueille favorablement la proposition présentée par la Commission visant à promouvoir l'utilisation des instruments financiers durant la prochaine période de programmation (2014-2020); souligne que, en cette période de restrictions budgétaires sévères et de capacités de prêt réduites dans le secteur privé, un recours accru aux instruments financiers innovants peut encourager les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur en association avec le budget de l'Union européenne (UE), donner accès à de nouvelles sources de financement, garantir un important flux de financement pour les investissements régionaux stratégiques, soutenir des investissements durables à long terme et accroître le potentiel de croissance de l'UE; est d'avis que les instruments financiers, sous réserve qu'ils soient utilisés pour des projets adéquats, pourraient, couplés aux subventions, progressivement devenir une composante essentielle des stratégies de croissance régionale de l'UE visant à atteindre les objectifs de cette dernière pour une croissance économique intelligente et durable; estime que les instruments financiers sont adéquats lorsque le financement permet au projet de générer des recettes et un bénéfice, permettant ainsi de rembourser les crédits et les prêts;
1. Welcomes the Commission’s proposal to enhance the use of financial instruments (FI) in the next programming period (2014-2020); stresses that at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity on the part of the private sector, the increased use of innovative FI can foster public-private partnerships, achieve a multiplier effect with the EU budget, open up alternative sources of finance, guarantee an important financing stream for strategic regional investments, support long-term, sustainable investments and raise EU growth potential; believes that, if used for appropriate projects, FI could, as a complement to grants, evolve to become an important aspect of the EU’s regional growth strategies towards achieving the EU’s objectives of smart and sustainable economic growth; states that FI are appropriate if, as a result of the support provided, a project generates income and profits, so that credit and loans can be paid back;

C'est pour cette raison que les propositions présentées par la Commission européenne dans le cadre du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie prévoient la création d'une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie.
For that reason, the European Commission's proposals under the new third internal market package include the establishment of an Agency for the Cooperation of Energy Regulators.

3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:
3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:

En conclusion de cette question essentielle de la dissociation, les propositions présentées pour assurer la dissociation effective constituent une étape nécessaire et décisive pour parvenir à une intégration du marché à l’échelle de l’UE.
Concluding on the important question of unbundling, the present proposals for effective unbundling are a necessary and decisive step to achieving EU-wide market integration.

La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances renouvelle son soutien à la position du Parlement sur cette question et se félicite de ce que la Commission européenne ait repris dans cette nouvelle communication intitulée "renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi" la majeure partie des propositions présentées par le Parlement européen dans sa résolution.
The Committee on Women's Rights and Equal Opportunities now reiterates Parliament's position on the subject and welcomes the fact that the Commission has, in its new communication on strengthening the local dimension of the European Employment Strategy, taken up most of the points stressed by the EP in its resolution.

La proposition de règlement relatif à la suppression des visas délivrés sur base des listes d'équipages : Cette proposition, présentée par le Département d'Etat américain, vise à supprimer la pratique de la délivrance de visas sur base des listes d'équipages pour les membres d'équipages des navires étrangers demandant à entrer dans un port des Etats Unis d'Amérique.
The proposed rule making for the elimination of crew list visas : The rule making proposed by the US State Department provides for the elimination of crew list visas for crew members on foreign ships making port calls in the US.

Les propositions présentées par cette étude devront être examinées et évaluées avec attention, notamment avec les États membres, ceux-ci n'ayant pas adopté de position consensuelle à ce stade.
The suggestions in this study should be examined and evaluated most carefully, particularly as regards the role of the Member States, who have not yet come to a consensus.