Vertaling van "cette proposition près " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

proposition relative à la planification prétransfert [ proposition relative à la planification pré-transfert ]
pre-transfer planning proposal

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2015, la flotte faisant l'objet de cette proposition de plan pluriannuel comportait près de 10 900 navires, dont 50 % battaient pavillon italien, 39 % espagnol et 11 % français» (Rapport économique annuel 2017).
In 2015, the fleet covered by this multiannual plan includes almost 10 900 vessels, where 50% are Italian, 39% Spanish and 11% French (Annual Economic Report, 2017).

Cette mesure complétera et renforcera la proposition de la Commission de novembre 2016 sur le fonctionnement efficace des procédures de pré-insolvabilité/de restructuration.
This will complement and reinforce the Commission proposal of November 2016 on the effective functioning of the pre-insolvency/restructuring systems.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Le tiers intermédiaire, c'est approximatif comme je l'ai dit, bénéficiera aussi de cette proposition car le premier taux d'imposition applicable au Canada est de 17 p. 100 au niveau fédéral plus environ la moitié de cela au niveau provincial, ce qui fait à peu près un taux d'imposition de 25 p. 100. Cela correspond à la retenue d'impôt américaine; donc pour cette catégorie de revenus qui va jusqu'à 25 000 ou 30 000 $ canadiens, la retenue correspondait à peu près au taux qu'ils auraient payé au Canada.
The middle third, in rough numbers as I say, will be even under this proposal because the first tax rate applicable in Canada is 17% federally plus about half again as much provincially, roughly a 25% tax rate. That's equivalent to what the U.S. withholding tax is, so for that income band going up to $25,000 or $30,000 Canadian, their withholding was at about the same rate as they would have paid in Canada.

12. fait observer que la réaffectation des fonds récupérés de la BEI représente près de 20 % de l'enveloppe financière globale de cette révision; demande à nouveau au Conseil d'adopter rapidement la proposition législative visant à modifier le règlement relatif à l'instrument européen de voisinage et de partenariat de manière à permettre cette réaffectation des fonds; souligne qu'aucune alternative n'a été proposée pour le montant programmé de 244 millions d'euros, dans l'hypothèse où le Conseil ne serait toujours pas en mesure, trois ans plus tard, de dégager une majorité sur cette question; considère que l'enveloppe de 1,24 milliard d'euros est un minimum; estime que la seule alternative permettant de compenser l'absence de réaffectation des fonds récupérés de la BEI consisterait à mobiliser l'instrument de flexibilité prévu par l'accord interinstitutionnel (AII);
12. Notes that the reuse of EIB reflows represents almost 20 % of the overall financial envelope for the review; reiterates its call on the Council to rapidly adopt the legislative proposal to amend the ENPI Regulation so as to enable such a reuse; insists that no alternative has been put forward for the programmed amount of EUR 244 million, should the Council still be unable to find a majority on this issue after 3 years; considers that the EUR 1.24 billion envelope represents a minimum; believes that the only alternative to compensate for the non-reuse of EIB reflows would be the mobilisation of the Flexibility Instrument provided for by the IIA;

– (HU) Madame la Présidente, tout d’abord, le grand nombre de propositions d’amendement – il y en a eu près de 500 – montre bien l’énorme intérêt pour cette question, et la rapporteure, Ria Oomen-Ruijten, mérite nos remerciements pour avoir fait de cette immense masse de propositions d’amendement un rapport qui reflète l’avis actuel du Parlement.
– (HU) Madam President, first of all, the large number of motions for amendment – there have been nearly 500 of them – is a good indication of the tremendous interest surrounding this topic, and the rapporteur, Ria Oomen-Ruijten deserves nothing but our thanks for turning this immense haystack of motions for amendment into a report which reflects the current opinion of Parliament.

Pour autant que cette proposition ne crée pas de bureaucratie supplémentaire ou d’exigences peu pratiques pour ceux dont l’activité touche de près ou de loin aux eaux souterraines, je trouve que cette directive est intéressante.
As long as this proposal does not produce extra bureaucracy or impractical demands for those who work around groundwater, then I think this directive is a worthy one.

En vertu de cette proposition, près de la moitié des crédits continueront d'être consacrés aux grands projets d'infrastructures entérinés par le Conseil européen d'Essen de 1994, alors que 20 % des crédits seraient réservés au programme Galileo et que les 30 % restant seraient disponibles pour les goulets d'étranglement ferroviaires, les projets transfrontaliers et les systèmes de transport qualifiés d'intelligents.
According to this proposal, nearly half of the funds would continue to go to the large infrastructure projects endorsed by the 1994 Essen European Council, whereas 20% would be reserved for the Galileo programme and the remaining 30% would be available for railway bottlenecks, cross-border projects and so-called Intelligent Transport Systems.

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.

À quelques exceptions près, cette deuxième série de propositions a pour but de compléter l’harmonisation de toutes les lois partiellement harmonisées en 2001 par la Loi d’harmonisation n 1 du droit fédéral avec le droit civil(1). Seuls quelques domaines du droit privé avaient alors été abordés, tandis que cette deuxième série de propositions touche à tous les autres domaines du droit privé(2).
With a few exceptions, this second series of harmonization proposals is designed to complete the harmonization of all of the Acts that were partially harmonized by the Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 1 in 2001 (1) As only some fields of private law were taken into account at that time, this second series of proposals covers the remaining fields of private law (2)