Traduction de «cette proposition pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est évident que cette proposition pose un nombre important de questions auxquelles la Commission devrait trouver des réponses satisfaisantes préalablement à toute initiative concrète.
Clearly, this suggestion raises a number of important questions to which the Commission would have to find satisfactory answers before taking any initiative.

Sur cette base, M Lulling nous dit que, en ce qui concerne les conditions du remboursement des droits d’accises, la proposition pose comme principe général qu’il appartient aux États membres de déterminer ces conditions.
On this basis, Ms Lulling tells us that, as regards the conditions for reimbursement of excise duty, the proposal lays down, as a general principle, that it is for Member States to determine these conditions.

6. juge qu'il serait utile, dans le cadre de la programmation à long terme de la politique énergétique de l'Union européenne, et pour garantir une certitude financière et économique aux investisseurs et aux producteurs, de mettre au point des programmes d'action nationaux concernant la biomasse sur la base de propositions intégrées établissant la priorité à donner à l'utilisation de différents types de biomasse et précisant les mesures environnementales spécifiques à prendre, mais également les politiques d'information des consommateurs à mener sur les avantages qu'offre, les problèmes que pose et les contributions qu'apporte cette source d'énergie renouvelable pour le développement durable;
6. Considers, in the context of the long-term planning of EU energy policy, and ensuring that investors and producers benefit from economic and business certainty, that national action plans for biomass should be drawn up on the basis of integrated proposals, specifying priorities for the use of certain types of biomass and setting out specific environmental measures and policies for informing consumers about the benefits, problems and the contribution of this renewable energy source to sustainable development;

Le ministère a exposé la méthode des flux de trésorerie utilisée pour évaluer la totalité du portefeuille de biens immobiliers et indiqué que cette méthode avait été retenue «car elle répond mieux aux conditions posées par la proposition no 84 présentée au Storting (1998-99) pour offrir à la société des conditions cadre sur un pied d'égalité avec d'autres acteurs du même secteur».
The Ministry described the cash flow method used to assess the total value of the property portfolio and stated that this method was used ‘because it would better satisfy the requirements of Propostion No 84 to the Storting (1998-99) to provide the company with framework conditions on equal footing with other players in the same sector’.

Pour toutes ces raisons, la Commission maintient sa proposition de moratoire visant à permettre l'examen et la résolution des problèmes que pose cet enregistrement, moyennant une surveillance effective des sociétés européennes fondée sur la reconnaissance mutuelle du contrôle exercé dans le pays d'origine. Cette position a reçu le soutien du Conseil ECOFIN informel du 5 avril.
For all those reasons, the Commission maintains its proposal for a moratorium to discuss and resolve registration issues aiming at an effective oversight of EU audit firms based on home country control and mutual recognition, a position that was supported by the EU finance Ministers at the informal ECOFIN meeting on 5 April.

Cependant, cette proposition pose certains problèmes.
Nevertheless this proposal poses some problems.

La Commission vient de déposer une proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne qui pose pour règle générale que chaque Etat membre accorde à une condamnation prononcée dans un autre Etat membre les mêmes effets qu’à une condamnation nationale antérieure et précise certaines modalités d’application de cette règle.
The Commission recently presented a proposal for a Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union, which establishes a general principle whereby each Member State is to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions and sets out a series of rules for the application of the principle.