Traduction de «cette proposition permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition permettrait aux États membres de taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n'y est pas présente physiquement.
This proposal would enable Member States to tax profits that are generated in their territory, even if a company does not have a physical presence there.

Cette proposition permettrait de garantir que les normes appliquées au sein de l'UE sont également respectées par les partenaires internationaux de celle-ci, et constituerait l'approche la plus efficace à l'égard des pays tiers qui facilitent ou encouragent la planification fiscale agressive.
This would ensure that the standards respected within the EU are also respected by our international partners, and would be the most effective approach to dealing with third countries that facilitate or encourage aggressive tax planning.

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

Cette proposition permettrait en outre d'améliorer la coopération entre les autorités judiciaires et policières des États membres, en prévoyant l'obligation pour ceux-ci de mieux mettre à profit le réseau de points de contacts 24/7 existant en traitant les demandes urgentes dans un délai déterminé.
Moreover, it would pave the way for an improvement of cooperation between the judiciary and the police of the Member States, introducing the obligation for Member States to make better use of the existing 24/7 network of contact points by treating urgent requests in a specified timeframe.

Cette proposition permettrait aux autorités de demander à leurs homologues d’enquêter sur une affaire, de partager et de réunir des preuves.
The proposal would allow authorities to request their counterparts to investigate, share and gather evidence.

M. BYRNE, membre de la Commission, ayant souligné que cette proposition permettrait d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, a invité les États membres concernés à lever leur réserve d'examen générale afin que des progrès substantiels puissent être réalisés au niveau technique.
Commissioner BYRNE, having outlined that this proposal would achieve a high level of consumer protection, urged the Member States concerned to lift their general scrutiny reservation in order to make substantial progress at technical level.

En ayant pour objectif l'introduction progressive du principe du pollueur payeur, cette proposition permettrait de restructurer les systèmes fiscaux nationaux, d'atteindre certains objectifs politiques dans le domaine de l'emploi, de l'environnement, du transport et de l'énergie, et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
In aiming at the gradual introduction of the "polluter pays" principle, this proposal would make it possible to both restructure national tax systems, achieve certain policy objectives in the field of employment, environment, transport and energy, and improve the functioning of the Internal Market.

Cette proposition permettrait aux États membres d'accorder des dérogations en matière d'information financière obligatoire à davantage de petites et moyennes entreprises, dont le marché unique compte plus de trois millions.
The proposal would allow Member States to extend derogations from EU financial reporting requirements to more small and medium sized companies, of which there are more than three million in the Single Market.

Outre les énormes avantages en termes administratifs et de procédure qu'elle entraînerait, cette proposition permettrait d'assurer une meilleure cohérence des interventions communautaires et une coordination accrue au sein des services de la Commission, ce qui facilitera également la coordination sur le terrain.
The aim must be to make Community support more consistent and to improve coordination between the Commission departments, thereby improving coordination in the field.