Vertaling van "cette proposition permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Cette communication permet à la Commission d'achever la mission qui lui a été assignée par le Conseil européen de Tampere qui consistait à formuler des propositions détaillées afin de mettre en œuvre une politique européenne commune en matière d'asile et de migration.
1. This Communication enables the Commission to complete the task assigned to it by the European Council in Tampere, which was to make detailed proposals for the implementation of a common European policy on asylum and migration.

Cette proposition ne vise pas la tarification en tant que telle ni la tarification dynamique, qui permet aux professionnels d’adapter leur offre au fil du temps, en fonction d’un certain nombre de facteurs (tels que les tarifs pratiqués par la concurrence, l’offre et la demande, ou d’autres facteurs externes présents sur le marché).
This proposal does not address pricing as such nor does it address dynamic pricing, where traders adapt their offers over time, depending on a number of factors (such as competitor pricing, supply and demand and other external factors in the market).

Cette disposition permet au Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission européenne et après consultation du Parlement européen, d’adopter des mesures provisoires au profit d'un ou plusieurs États membres se trouvant dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers.
Based on a proposal by the European Commission, it enables the Council, after consulting the European Parliament, to adopt provisional measures for the benefit of Member State(s) confronted with an emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of third countries into one or more Member State(s).

Le CESE se félicite dès lors de la proposition de règlement de la Commission et estime que cette proposition de règlement permet d'atteindre l'objectif d'assurer la nécessaire intégrité du marché et des valeurs exprimées par les indices de référence, en garantissant que ces derniers ne soient pas biaisés par des conflits d'intérêt, qu'ils reflètent la réalité économique et qu'ils sont utilisés de manière adéquate.
The Committee accordingly welcomes the Commission's proposal for this regulation. It considers that this proposal has met the objective of improving the legislation which ensures the necessary integrity of the market and of benchmarks, guaranteeing that they are not distorted by any conflict of interest, that they reflect economic reality and that they are used correctly.

Cette démarche permet aux bibliothèques et autres bénéficiaires visés à l'article 1, paragraphe 1, de la proposition de directive à l'examen de disposer d'une certitude juridique en ce qui concerne le «statut orphelin» d'une œuvre particulière.
This allows libraries and other beneficiaries referred to in Article 1(1) of the proposed Directive to enjoy legal certainty as to the ‘orphan status’ of a particular work.

La proposition permet également aux États membres d'habiliter les autorités compétentes à déléguer leurs missions d'agrément et de surveillance des conseillers en investissement "purs" à des organismes autoréglementés dûment constitués et dotés des ressources nécessaires pour s'occuper des nombreuses entreprises qui exercent cette activité exclusive.
The proposal also provides that Member States could allow competent authorities to delegate the functions of authorisation and monitoring of these entities to duly constituted and resourced self-regulatory bodies in order to cope with the large number of investment advisors operating.

De plus, cette proposition permet de prendre ces éléments en compte si leur largeur dépasse deux mètres, pour autant que la superficie qu'ils représentent ne soit pas déduite lorsqu'il s'agit de calculer le rendement, puisqu'une telle déduction augmenterait évidemment le rendement de la superficie nette.
Moreover, this proposal allows that such features may be considered even if they are wider than two metres if the corresponding area was not deducted when fixing the yields as otherwise the resulting yield of the net-area would obviously have been higher.

Par cette résolution, le Parlement appliquait pour la première fois l'article 192, paragraphe 2 (ancien article 138 B, paragraphe 2), du traité CE, qui lui permet de demander à la Commission de soumettre des propositions législatives.
In that Resolution, the Parliament applied for the first time Article 192(2) (ex- Article 138b(2) EC Treaty, which enables it to ask the Commission to submit legislative proposals.

Cette proposition harmonise les dérogations au droit d'accès direct, ce qui permet aux citoyens de se prévaloir d'une série de droits harmonisés en tant que personne concernée au sens de la proposition, quel que soit l'État membre dans lequel les données sont collectées ou traitées.
Under the proposal, the possible derogations to the direct right of access are harmonized.