Traduction de «cette proposition n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[34] Cette initiative fait partie d'un ensemble de propositions couvrant également des problèmes plus larges, liés à l'exploitation sexuelle des enfants et à la traite des êtres humains, comme cela avait été annoncé dans la communication de la Commission sur la traite des êtres humains de décembre 1998.
[34] This initiative is part of a package of proposals which also covers wider issues associated with the sexual exploitation of children and trafficking in human beings, as announced in the Commission's Communication on trafficking in human beings of December 1998.

Cette initiative fera partie d'un ensemble de propositions couvrant également des problèmes plus larges liés à l'exploitation sexuelle des enfants et au trafic d'êtres humains, ainsi que la Commission l'avait annoncé dans sa communication de décembre 1998 sur la lutte contre la traite des femmes.
This initiative will be part of a package of proposals which will also cover wider issues associated with the sexual exploitation of children and trafficking in human beings, as announced in the Commission's Communication on trafficking in human beings of December 1998.

Cette proposition a estimé à 40,8 milliards d'euros le coût total du "paquet élargissement", chiffre très proche de celui que la Commission avait initialement envisagé (voir plus haut).
The offer put the total cost of the enlargement package at EUR 40.8 billion, very near the figure initially proposed by the Commission (see above).

2. La révision de la mise en œuvre du règlement prévue à l’article 25 peut inclure des propositions législatives lorsque la Commission est parvenue à la conclusion, sur la base de cette révision, qu’il y avait lieu d'apporter certaines modifications au règlement.
2. The review of the implementation of the Regulation under Article 25 may include legislative proposals where the Commission has concluded, on the basis of the review, that certain amendments to the Regulation are necessary.

Et si nous avions approuvé cela après l’entrée en vigueur du traité - si cette proposition n’avait pas été présentée avant - nous aurions été à l’encontre du traité, puisque cette proposition ne respecte pas le principe de la proportionnalité dégressive.
And if we had agreed this after the Treaty had come onto force – if this proposal had not come forward before it had been brought into force – we would also have been in breach of the Treaty because this proposal does not respect the principle of digressive proportionality.

S’agissant d’une procédure de codification, cette proposition n’avait pas à faire l’objet d’amendements "formels" de la part de la commission parlementaire et cette dernière n’en a pas fait.
Since it relates to a codification procedure, this proposal did not have to be 'formally' amended by the parliamentary committee and the latter did not do so.

Il s’ensuit dès lors le rejet incompréhensible et inacceptable de notre proposition par la commission du budget, proposition qui avait pour but de garantir que, par exemple, le portugais soit une des langues de travail lors des réunions de l’assemblée parlementaire UE-ACP, étant donné les députés du parlement de nombreux pays représentés dans cette commission et dont la langue officielle est le portugais.
Hence the Committee on Budgets’ incomprehensible and unacceptable rejection of our proposal that sought to ensure, for example, that Portuguese should be one of the working languages in EU-ACP Parliamentary Assembly meetings, particularly considering the Members of Parliament of various countries represented on the Committee whose official language is Portuguese.

D’importants progrès ont été réalisés dans les négociations relatives à la proposition revue de directive concernant le regroupement familial - proposition qui avait été présentée par la Commission au mois de mai de cette année - et cette proposition devrait également pouvoir être adoptée dans les délais fixés à Séville, c’est-à-dire avant juin 2003.
Substantial progress has been made in the negotiations on the revised proposal for a directive on family reunification – the proposal that was submitted by the Commission in May this year – and it is expected that it will also be possible to adopt this by the deadline set in Seville, that is, by June 2003.

Le rapport de Mme la baronne Nicholson of Winterbourne reprend aussi, et approfondit, une proposition qui avait déjà été présentée en novembre 2000. Cette proposition concerne la mise en place d’un tribunal chargé de poursuivre les violations des droits de l’homme par le régime iraquien.
Baroness Nicholson of Winterbourne's report also picks up and deepens a proposal made as long ago as November 2000 concerning the setting up of a tribunal to punish the Iraqi regime's offences against human rights.

À l’adoption de cette directive, il avait été prévu que ses dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers seraient réexaminées par le Conseil avant le terme des trois premières années d’application et, sur la base d’une proposition de la Commission, éventuellement modifiées ou prorogées.
When enacted, it was intended that the provisions covering the place of supply of these services and certain facilitation measures for non-EU businesses should be reviewed by the Council before the end of the first three years of operation and, on the basis of a proposal from the Commission, revised or extended as needed.