Vertaling van "cette proposition marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de cette évaluation et d’une analyse d’impact, elle présentera, au quatrième trimestre 2011, des propositions de révision à la fois du règlement sur la marque communautaire et de la directive sur les marques.
On the basis of this evaluation and an impact assessment, the Commission will present proposals to revise both the Community Trade Mark Regulation and the Trade Mark Directive in the last quarter of 2011.

189. observe que la Commission prévoit, dans sa proposition sur les règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815, article 56), l'introduction de déclarations d'assurance de gestion sous les aspects de la gestion; estime que cette proposition marque une étape sur la voie des déclarations de gestion nationales, qui sont l'objectif final;
189. Notes that the Commission's proposal on the financial rules applicable to the annual budget of the Union (COM(2010)0815, Article 56) envisages the introduction of management declarations at managerial level; underlines that Parliament considers this proposal to be a step towards NMDs which is the final objective;

188. observe que la Commission prévoit, dans sa proposition sur les règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815, article 56), l'introduction de déclarations d'assurance de gestion sous les aspects de la gestion; estime que cette proposition marque une étape sur la voie des déclarations de gestion nationales, qui sont l'objectif final;
188. Notes that the Commission's proposal on the financial rules applicable to the annual budget of the Union (COM(2010)0815, Article 56) envisages the introduction of management declarations at managerial level; underlines that Parliament considers this proposal to be a step towards NMDs which is the final objective;

1.1 Le CESE, qui demande depuis longtemps l'adoption d'une initiative de cette nature, accueille avec satisfaction la proposition de la Commission à l'examen et marque son accord sur l'instrument juridique choisi, à savoir le règlement.
1.1 The EESC, which has been calling for an initiative of this nature for a long time, welcomes the Commission's proposal and supports its choice of a regulation as the legal instrument.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Cette proposition de refonte de la directive sur les marques (de même que la proposition associée de modification du règlement sur la marque communautaire) vise à rendre les systèmes de dépôt de marques plus accessibles à travers l'UE et plus efficaces pour les entreprises, en limitant leur coût et leur complexité et en renforçant leur rapidité, leur prévisibilité et leur sécurité juridique.
The purpose of this proposal to recast the Trade Marks Directive (as well as of the associated proposal to amend the Community Trade Mark Regulation) is to make trade mark registration systems throughout the EU more accessible and efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.

Je suis d’avis que cette proposition marque le début de la fin de la contrefaçon et j’espère qu’elle débouchera sur une directive à part entière avec tous les moyens nécessaires pour assurer son respect.
It is my opinion that this proposal is the beginning of the end of counterfeiting, and I hope that this will develop into a fully-fledged directive with fully-fledged means of monitoring compliance with it.

Cette nouvelle structure introduite par la proposition marque une différence importante par rapport à la décision en vigueur.
This new structure introduced by the proposal is an important difference with regard to the current Decision.

Nous considérons que cette proposition marque une étape importante dans la compréhension, l'analyse et la lutte contre ce phénomène, qui a pris des proportions considérables et frappe toutes les sociétés européennes ; en outre, ce phénomène se présente également sous de nouvelles formes liées au nouveau contexte économique et technologique, face auxquelles nombre de gouvernements se montrent perplexes, et accusent donc un certain retard dans la prise de conscience et la lutte contre les problèmes sociaux provoqués par ces changements généralisés.
We see this proposal as a milestone in the understanding and analysis of, and fight against, this phenomenon, which is spreading and growing, which has struck every society in Europe, which is manifesting itself in new forms in response to economic and technological changes and in the face of which many governments are at a loss and are therefore dragging their feet in coming to terms with and dealing with the social problems resulting from these widespread changes.

Pour cette raison, la base juridique de la présente proposition doit être la même que celle du règlement sur la marque communautaire, à savoir l'article 308 du traité.
For this reason, the legal basis of this proposal should be the same as the legal basis of the Community trade mark Regulation, i.e. Article 308 of the Treaty.