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Si cette proposition rencontre l'agrément

Traduction de «cette proposition devienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

if this proposal is acceptable to your government


si cette proposition rencontre l'agrément

if this proposal is acceptable


cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen

this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament


à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour

it made my blood boil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons certes accompli des progrès tangibles au cours des trois dernières années, mais il est temps à présent que les propositions deviennent législation, et que cette législation soit mise en pratique».

We have made solid progress in the past three years but now is the time to turn proposals into law, and law into practice".


Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, cette proposition exprime de manière très concrète aux autorités et aux citoyens ukrainiens qu'avec de la persévérance les avantages d’une association plus étroite avec l’UE deviennent réels et tangibles pour tous».

While important work still lies ahead, this is a very concrete sign to the Ukrainian authorities and citizens that with perseverance the benefits of a closer association with the EU are real and tangible to all".


Cependant, il est également nécessaire de prévoir que la Commission devrait, avant que cette restriction ne devienne applicable à travers l’Union, procéder à une analyse approfondie de la valeur-limite en se fondant sur les données disponibles les plus récentes et, le cas échéant, présenter une proposition législative.

However, it is also necessary to provide that the Commission should, before that restriction becomes applicable throughout the Union, carry out a thorough assessment of the limit value based on the most recent available data and, if justified, present a legislative proposal.


du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l ...[+++]

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.


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du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l ...[+++]

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.


Quand la Commission s'attend-elle à ce que cette proposition devienne loi ?

When does the Commission expect it to become law?


Thors (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que Scandinave, je n’ai pas l’habitude d’utiliser un langage fleuri, mais je souhaite remercier M. Whitehead et les responsables de la Commission d’avoir travaillé aussi intensément afin de permettre que cette proposition devienne rapidement une réalité.

Thors (ELDR) (SV) Mr President, Commissioner, as a Scandinavian, I do not usually go in for flowery language, but I wish to thank Mr Whitehead and the Commission’s officials for the intensive work done so that we might quickly have this proposal turned into a reality.


Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de ...[+++]

Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively i ...[+++]


C'est la première d'une série de propositions que je présenterai cette année afin que la sécurité devienne la plus grande priorité de toutes les politiques de transport".

This is the first of a series of proposals I shall be making this year to ensure that safety is made the highest priority of all transport policy".


En annonçant cette proposition, M. René Steichen, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a indiqué que pour "éviter que les aspects agricoles des futures négociations d'adhésion deviennent une importante pierre d'achoppement, nous devions dès que possible oeuvrer de part et d'autre en vue d'un rapprochement continu des points de vue sur l'agriculture".

Announcing the proposal Mr René Steichen, Commissioner for Agriculture and Rural Development said that to "avoid the agricultural aspects of future accession negotiations becoming a major stumbling block, we must ensure a steady convergence of agriculture on both sides as soon as possible".




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cette proposition devienne ->

Date index: 2022-08-20
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