De l’aveu même de la proposition, l’examen des litiges par cette nouvelle Cour coûtera de deux à trois fois plus cher que le travail effectué par les tribunaux nationaux compétents en matière de brevets, tribunaux que le projet souhaite par ailleurs abolir, faisant ainsi du recours à la nouvelle Instance un luxe uniquement accessible aux grandes entreprises.
By the proposal’s own admission, litigation in this new court will be two to three times more costly than litigation in national patent courts, which this proposal will also abolish, thus putting appeal to this court beyond the reach of all but large corporations.