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Si cette proposition rencontre l'agrément

Traduction de «cette proposition comprendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

if this proposal is acceptable to your government


si cette proposition rencontre l'agrément

if this proposal is acceptable


cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen

this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament


à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour

it made my blood boil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si cette évaluation démontre que les améliorations nécessaires n'ont pas été accomplies, la Commission présentera une proposition législative adéquate en vue d'améliorer les droits existants au titre du droit communautaire des passagers aériens dont les fauteuils roulants ou autres équipements de mobilité ont été détruits, endommagés ou perdus pendant leur maniement dans un aéroport ou pendant leur transport à bord de l'aéronef; cette proposition comprendrait aussi la révision du seuil actuel d'indemnisation et une amélioration indispensable de la définition de la responsabilité des aéroports.

If the assessment shows that necessary improvement has not been achieved, the Commissions will put forward an appropriate legislative proposal to enhance the existing rights under Community law of air passengers whose wheelchairs or other mobility equipment are destroyed, damaged or lost during handling at an airport or during transport on-board aircraft, including the revision of the current threshold for compensation and the need to better define airport liability.


Les suivis effectués à ce titre en 1996 et 1997 ont fait apparaître la nécessité d'un contrôle plus rationnel et plus systématique, ce qui a amené le Conseil, en décembre 1998, à décider que l'évaluation annuelle de la mise en œuvre des recommandations de cette plate‑forme comprendrait une proposition sur un ensemble simple d'indicateurs et d'indices de référence.

The follow-up process in 1996 and 1997 revealed a need for more consistent and systematic monitoring. Accordingly, the Council agreed in December 1998 that the annual review of the implementation of the recommendations of the Beijing Platform for Action would include a simple set of indicators and benchmarks.


H. considérant que la menace de terrorisme international a mis davantage encore en lumière les faiblesses du titre VI du traité sur l'Union européenne mais que, si les États membres devaient montrer qu'ils ont confiance dans leurs systèmes de droit pénal respectifs en adoptant la proposition de la Commission sur le mandat d'arrêt européen, on comprendrait mal pourquoi ils persistent à maintenir cette division des compétences,

H. whereas the threat of international terrorism has further highlighted the weaknesses of Title VI of the Treaty on European Union; however, if the Member States show confidence in each other’s penal law systems through the adoption of the Commission proposal on the European arrest warrant, it will be hard to understand why Member States continue to insist on this divided competence,


H. considérant que la menace de terrorisme international a mis davantage encore en lumière les faiblesses du titre VI du traité sur l'Union européenne mais que, si les États membres devaient montrer qu'ils ont confiance dans leurs systèmes de droit pénal respectifs en adoptant la proposition de la Commission d'une décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (COM(2001) 522 ), on comprendrait mal pourquoi ils persistent à maintenir ...[+++]

H. whereas the threat of international terrorism has further highlighted the weaknesses of Title VI of the Treaty on European Union; whereas, if the Member States show confidence in each other's penal law systems through the adoption of the Commission proposal for a Council framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between the Member States (COM(2001) 522 ), it will be hard to understand why Member States continue to insist on this divided competence,


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Je crois que je pourrais faire accepter cette proposition n'importe où, y compris au Québec, mais je ne suis pas sûr que vous pourrez la faire accepter dans votre quatrième région, qui comprendrait la Saskatchewan, le Manitoba et l'Alberta.

It is something that I think I could sell everywhere, including in Quebec, except I am not sure you could sell that concept to your fourth region, which would be Saskatchewan, Manitoba and Alberta.


Je terminerai là-dessus, parce que je sais que la période de débat prévue aujourd'hui est expirée, simplement en disant que si on mettait la partisanerie politique de côté et qu'on lisait attentivement la proposition que les souverainistes ont faite et ont failli faire approuver par une majorité de Québécois et de Québécoises, on comprendrait que les souverainistes, ceux qui sont dans cette Chambre et ceux qui sont à Québec, veulen ...[+++]

I know that the period provided for debate has expired, so I will close by saying that, if political partisanship were put aside, and the proposal made by sovereignists and almost approved by a majority of Quebecers read carefully, it would be understood that sovereignists in this House and in Quebec basically want two things: first, recognition of the people of Quebec, the means we have and the means that go with this recognition in order to be able to affirm ourselves; and second, a partnership agreement with our preferred partner, ...[+++]


Cette proposition comprendrait également les divers aspects du rôle de la Communauté en matière d'emploi.

It would also encompass the role of the Community in various ways in relation to employment.


Selon cette proposition, le revenu comprendrait le revenu productif tiré d'un emploi, d'une entreprise et d'investissements, y compris les revenus en intérêts, les gains en capital, les pensions et les dividendes.

This proposal defines income to be productive income from employment, business and investments, including interest income, capital gains, pensions and dividends.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cette proposition comprendrait ->

Date index: 2021-05-21
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