Traduction de «cette proposition clarifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (PT) Cette proposition clarifie et facilite l’accès aux soins de santé transfrontaliers, ainsi que l’exercice du droit au remboursement par l’État membre d’affiliation, en permettant à tous les patients de l’UE de bénéficier de soins de santé dans d’autres États membres.
– (PT) This proposal clarifies and facilitates access to cross-border healthcare and the exercise of the right to reimbursement by the Member State of affiliation, enabling all patients in the EU to benefit from healthcare in other Member States.

Cette proposition clarifie et facilite l’accès aux soins de santé transfrontaliers, ainsi que l’exercice du droit au remboursement de l’État membre d’affiliation.
This proposal clarifies and facilitates access to cross-border healthcare, along with the Member State of affiliation’s exercise of its right to reimbursement.

Cette proposition clarifie la situation pour un couple qui divorce et permet aux conjoints de choisir la loi applicable.
It makes things clearer for the divorcing couple and allows them to choose the applicable law.

– (PT) Cette proposition clarifie les règles pour exercer la profession de transporteur routier.
– (PT) This proposal clarifies the rules on becoming a road transport operator.

Enfin, en tant que président du groupe de travail intergroupe «petites et moyennes entreprises», je salue le fait que cette proposition clarifie les choses pour les citoyens; comme M. le commissaire l’a mentionné, la simplification des procédures apporte aussi davantage de clarté et simplifie la vie aux PME, et donc aux commerçants.
Thirdly, and in my capacity as chairman of the ‘small and medium-sized enterprises’ intergroup, I welcome the greater clarity that this proposal affords the public, not to mention – although the Commissioner did so – the simplified procedures that make for greater clarity and make matters easier for SMEs, and hence also for traders.

La réponse indique que cette proposition clarifie dans la loi la responsabilité qu'a la police d'assurer le bon déroulement des rencontres internationales.
The responses that we have received show that this proposal clarifies in statute the responsibility of the police to enable the proper functioning of international meetings.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

A cet égard, le Conseil a pris acte du calendrier lié à la proposition de la Commission et a noté qu'un programme de travail intensif était en cours au niveau technique en vue de clarifier toutes les implications de cette proposition.
In this context, the Council noted the timetable implied by the Commission's proposal and that an intensive programme of work is underway at technical level with a view to clarifying all the implications of this proposal.

Les voyageurs étaient déjà juridiquement protégés contre le refus d'embarquement sur des vols surréservés depuis 1991 ; la révision proposée de cette réglementation vise à renforcer l'obligation des compagnies aériennes d'informer les consommateurs de leurs droits, et à clarifier les dispositions juridiques sur certains points, par exemple en ce qui concerne les voyageurs détenteurs de coupons d'échange ("voucher") en lieu et place de billets. En présentant cette proposition, M. Kinnock, commissaire chargé des transports, a déclaré : "Cette décision devrait renforcer les droits des consommateurs.
Legislation protecting passengers denied boarding on overbooked flights has existed since 1991 but this proposed revision strengthens the obligation of airlines to inform customers of their rights and clarifies the law as regards to passengers holding vouchers rather than tickets etc. Announcing the proposal, Neil Kinnock the European Commissioner responsible for Transport said: "This decision should strengthen consumer rights.

Ces propositions visaient à : - clarifier et codifier les directives existantes en matière d'interdiction d'utilisation d'hormones pour l'engraissement des animaux, et à ajouter les béta-agonistes à la liste des substances interdites pour tout usage autre que le traitement thérapeutique des chevaux et des animaux de compagnie (l'objectif principal était d'empêcher leur utilisation dans les unités d'engraissement de veaux) ; - clarifier et améliorer les procédures de contrôle utilisées lors du dépistage de résidus chez les animaux vivants et dans la viande, de manière à mieux focaliser les ressources lors des tests et à renforcer les sanctions ; - modifier l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, cette initiative constituant le premier pas vers l'adoption, dans le cadre des pouvoirs de la Commission, de mesures contre les agriculteurs utilisant des substances illégales (par exemple, la perte du bénéfice des aides communautaires).
These were designed to : a) clarify and codify the existing Directives on prohibiting the use of hormones for fattening animals, and to add Beta-agonists to the list of banned substances for all uses except the therapeutic treatment of horses and of pet animals (the main intention was to prevent use of beta-agonists in calf fattening units). b) clarify and improve control procedures for the detection of residues in live animals and in meat, to ensure a more focused application of resources for testing, and to reinforce sanctions. c) amend the existing market organisation on beefmeat as a preliminary step towards the adoption, under the Commission's powers, of more comprehensive measures against farmers using illegal substances, for example by removing their eligibility for Community aids.