Vertaling van "cette proposition avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette enveloppe contenait un certain nombre d'artefacts qui auraient existé si nos propositions avaient été concrétisées.
This envelope contained a number of artefacts that would have existed had our proposals been brought into being.

À cette occasion, de vastes consultations publiques avaient été tenues, des propositions avaient été renvoyées à un comité de l'autre endroit et on avait demandé à ses membres d'amorcer des consultations au sein de leurs caucus respectifs.
In that case, there were extensive public consultations, the presentation of the proposals to a committee in the other place and a request that its members initiate consultations with their caucuses.

La Commission a expliqué de quelle manière des éléments de cette proposition avaient déjà été pris en compte, par exemple dans la proposition de la Commission en matière de promotion et de communication, avec un budget spécifique consacré aux fruits et aux légumes.
The Commission explained how elements of this proposal have already been taken into account, e.g. in the Commission proposal on promotion and communication with a specific budget dedicated to fruit and vegetables.

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

Un fil commun court tout du long de cette proposition et de la proposition sur les données PNR, avec le traitement systématique des données des passagers aériens, et du règlement sur les liquides, qui a été introduit après une prétendue attaque deux ans auparavant, mais on a découvert pas la suite, après la mise en vigueur du règlement, que toutes les personnes qui avaient été suspectées de terrorisme avaient été acquittées.
There is a common thread running through this proposal and the PNR proposal, with the indiscriminate handling of air passenger data, and the regulation on liquids, which was put in place after an alleged attack two years ago, but it was then discovered, after the regulation had come into force, that all those who had been suspected of terrorism had been acquitted.

Les néo-démocrates viennent de s'apercevoir qu'ils favorisent en fait une autre proposition, celle de l'assemblée des citoyens. M. Broadbent s'était farouchement opposé à cette proposition lorsque les conservateurs l'avaient faite et c'est pourquoi ils avaient présenté, dans le 43 rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, un rapport dissident dans lequel ils la préconisaient.
Now the New Democrats have discovered that they really favour another proposal, the citizens' assembly proposal, which Mr. Broadbent fought against vigorously when it was brought up by the Conservatives and which is why the Conservatives put a dissenting report advocating that proposal into the 43rd report of the procedure and House affairs committee.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par préciser à M. Piecyk que, dans toute cette affaire, la Commission peut garder la tête bien haute, car si nos propositions avaient été mises en œuvre, la catastrophe du Prestige n’aurait pas eu lieu ; en effet, il aurait déjà été mis à l’écart depuis plusieurs mois et il ne serait pas en train de sombrer.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I would begin by saying to Mr Piecyk that on this issue the Commission can hold its head high, because if what we proposed had been done we would not have had the Prestige, because it would have been out of use for several months before it sunk.

C'est en février 2003 que la Commission européenne a soumis cette proposition de décision. Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé par vote des modifications à cette proposition qui avaient fait l'objet d'un accord avec les États membres et qui constituent dès lors la décision finale en la matière.
The European Commission proposed this Decision in February 2003 .The European Parliament today voted through changes to that proposal on which it had reached agreement with the Member States and which therefore constitute the final Decision on this issue.

Cette proposition ne contient donc pas les fondements juridiques nécessaires à des modifications par ailleurs si radicales que nous ne nous trouvons plus devant une simple modification, mais devant une suppression des aides qui avaient été planifiées à long terme avec les États membres et que ceux-ci avaient eux-mêmes programmées avec leurs autorités régionales et leurs acteurs économiques. Cela aura un impact énorme tant sur les plans économique que social et régional en mettant en question les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire dont la Cour de justice est garante, tels celui de la sécurité juridique et celui de la sauvegarde de la confiance légitime des acteurs individuels, à plus forte raison lorsque des intérêts financiers sont en jeu, ce qui peut engendrer de graves dommages et de sérieux préjudices qu'il faudra réparer.
The proposal, therefore, does not contain the legal bases to support changes which are so radical that rather than a mere amendment we are faced with the 'abolition of aid' planned in the long term with the Member States and between them and their regional authorities and economic operators, which will therefore have an enormous impact, both economic, social and regional, calling into question fundamental legal principles of Community law upheld by the Court of Justice, such as legal security and the protection of the legitimate trust of individual operators, especially when financial interests are at stake, since serious damage might arise which would have to be remedied.

- (IT) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur cette proposition relative à la restructuration des entreprises. En effet, après avoir souhaité une intervention communautaire au niveau des restructurations d'entreprises, je désire dire à cette Assemblée que s'il est vrai qu'un millier de personnes se sont retrouvées sans emploi et dans l'impossibilité de poursuivre leur activité, nous n'aurions pas aujourd'hui mille chômeurs de plus si les États n'avaient pas reculé l'âge de la pension - cette mesure concerne au moins 200 000 personnes en Italie, qui sont restées actives et qui auraient pu libérer 200 000 emplois si des lois n'avaient pas été adoptées, reculant l'âge de la retraite de cinq ans. Nous aurions aujourd'hui mille personnes au travail, peut-être dans une autre entreprise, mais elles auraient au moins un travail.
– (IT) Mr President, I abstained from voting on company restructuring because, after hoping that the Community would intervene on company restructuring, I would like to specifically remind the House that it is indeed true that a thousand people have been left jobless, deprived of the chance to continue working but, if the States had not delayed the official pensionable age – of at least 200 000 people in Italy, who are therefore continuing to work and who would otherwise have freed up 200 000 jobs if the laws which delayed their pensionable age by five years had not intervened – we would not now be looking at a figure of one thousand people unemployed: there would now be a thousand employed workers, albeit in another firm, but they would nevertheless have had a job.