Traduction de «cette proposition aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition aura aussi pour effet – et je m'en réjouis – d'orienter l'épargne vers les investissements à long terme, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du plan d'investissement, qui consistent à moderniser les infrastructures, à stimuler la croissance et à soutenir l'emploi».
I am pleased that this proposal will also work to channel savings towards long-term investments, helping to achieve the Investment Plan's objectives of upgrading infrastructure, boosting growth and supporting jobs".

La mise en application de cette proposition n'aura aucune incidence sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 étant donné que la proposition vise un mécanisme de coopération après 2020.
The implementation of this proposal has no impact on the current Multiannual Financial Framework 2014-2020, as the proposal is aimed at a cooperation mechanism post-2020.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

Cette proposition aura notamment pour objet d'étendre le champ d'application des dispositions en matière d'étiquetage aux véhicules utilitaires légers (N1), d'harmoniser l'aspect de l'étiquette et de créer des classes d'efficacité énergétique afin de sensibiliser davantage les consommateurs au moment de l'achat d'une voiture.
This proposal will inter alia aim at extending the scope of the labelling scheme to light-commercial vehicles (N1), harmonising the design of the label and at introducing energy efficiency classes in order to better raise consumer awareness at the time of car purchase.

Il faut aussi envisager l’impact que cette proposition aura sur les industries pétrolières et les raffineries, dès lors qu’elle aura vraisemblablement pour effet de réduire la consommation de gazole.
We must also consider what impact this will have on the petroleum industry and oil refineries as, with the proposal, diesel consumption is likely to decline.

Il faut aussi envisager l'impact que cette proposition aura sur les industries pétrolières et les raffineries, dès lors qu'elle aura probablement pour effet de détourner les consommateurs du gazole.
One must also consider what impact this will have on the petroleum industries and refineries as the proposal is likely to shift consumption away from diesel.

Votre rapporteur est également préoccupée par l'impact que cette proposition aura dans les pays candidats, dont certains appliquent aujourd'hui des taxes nettement inférieures à celles qui sont en vigueur actuellement dans l'Union européenne.
Your rapporteur is also very concerned what impact this proposal will have on the candidate countries, some of which at present apply taxes that are significantly lower than those in force in the EU at the moment.

La participation du public ne deviendra une pratique administrative réellement intégrée que lorsque le cadre de cette proposition aura été définitivement établi.
Only once the frameworks are established can public participation in decision-making become a fully integrated administrative practice.

Cette proposition aura également des effets considérables sur le climat et sur l'économie et, si nous réalisons les objectifs proposés, notre industrie aura un temps suffisamment long pour se restructurer.
The present proposal will therefore have quite a significant impact on the climate and on the economy and, by implementing it as suggested, we shall be giving our industry a long time in which to make the changeover.