Vertaling van "cette proposition attendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;
31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;

14. estime que la proposition attendue de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets pourrait et devrait constituer un vecteur majeur du développement des services d'intérêt général dans les États membres ainsi qu'au niveau de l'Union européenne; souligne que les procédures établies à cette fin devraient être explicitement énoncées dans un cadre d'éligibilité de projet à définir selon la procédure législative ordinaire;
14. Deems that the forthcoming Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could and should be a major vector for the development of services of general interest in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework to be defined following the ordinary legislative procedure;

Cette zone contient le nombre maximal de propositions attendues, à des fins de vérification, par le service demandeur.
This field contains the maximum number of candidates for verification expected by the requesting agency.

L’adoption de cette proposition étant attendue pour 2008, après prise en compte de l’avis du Parlement européen, la création de ce réseau a dû être reportée.
The setting-up of this network had to be postponed as adoption in Council is expected in 2008, following consideration of the opinion of the European Parliament.

Elle fondera sa proposition de nouveau programme Erasmus Mundus, attendue pour juin 2007, sur les recommandations formulées dans cette évaluation, qui coïncident par ailleurs avec les conclusions d'études menées concomitamment en dehors du cadre de cette évaluation.
It will base its proposal for the new Erasmus Mundus programme which will be presented in June 2007 on the recommendations made by this evaluation, which happen to coincide with findings of surveys which were conducted outside the scope of this evaluation but during the same timeframe.

L'adoption de cette proposition, attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales, constituera un pas en avant significatif dans l'élaboration d'une approche pénale plus intégrée de l'Union à l'encontre de phénomènes criminels transnationaux et particulièrement sérieux.
The adoption of this proposal, once parliamentary reservations have been lifted, would be a significant step forward towards the emergence of a more integrated Union approach to criminal law in the fight against particularly serious and transnational crime.

Toutefois, je suis extrêmement déçu - et d'autres le sont également - que la Commission ait attendu jusqu'au mois de novembre pour soumettre des suggestions efficaces et, à présent, elle demande l'urgence, ce qui prive effectivement le Conseil et le Parlement de temps en vue de débattre de cette proposition ou de l'amender.
However, I and many others are extremely disappointed that the Commission has taken until November to come forward with any effective suggestions and now it is asking for urgency, effectively denying the Council and Parliament any time to debate or amend this proposal.

- Attendu que cette proposition d’amendement oral ne fait l’objet d’aucune objection, nous allons passer au vote.
– As there are no objections to this oral amendment, we shall vote on it.

La communication évoque (à la page 25) les dispositions établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du «critère de proportionnalité» et indique que «[d]ans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires».
The Communication (on page 25) refers to the requirements laid down in the jurisprudence of the European Court of Human Rights relating to the ‘proportionality test’ and it declares that ‘in all future policy proposals, the Commission will assess the initiative's expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime and managing migration’.