Traduction de «cette proposition acceptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition acceptée avec surprime
proposal rate up

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

à défaut d'une décision de rejet,la proposition de modification est acceptée
in the absence of a decision to reject it,the proposed modification shall stand as accepted

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) lorsque l’emprunteur dépose, en vertu de la section II de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une proposition de consommateur qui est acceptée ou réputée acceptée par un tribunal conformément à cette loi, le jour où cette proposition est acceptée ou réputée acceptée;
(e) where the borrower makes a consumer proposal under Division II of Part III of the Bankruptcy and Insolvency Act that is approved or deemed approved by a court under that Act, the date on which the consumer proposal is approved or deemed approved;

En second lieu, encore une fois, si la ministre propose de consulter les provinces et les administrations autochtones et si cette proposition n'est pas acceptée, ou si la ministre pense que sa proposition n'a pas été acceptée de bonne foi, elle pourrait fort bien s'acquitter de cette proposition de consultation dans les dix jours ou dans les 20 jours selon le cas.
Secondly, again, if the minister makes an offer to consult with the provinces and the aboriginal governments and that offer is not accepted, or the minister doesn't believe someone's operating in good faith, she could very well discharge that offer to consult within 10 days, if that's appropriate, or within 20 days.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Cette proposition, acceptée presque sans le moindre commentaire, améliorera l’information, bien plus que la proposition soumise par M. Verheugen sous le titre «Information du patient».
This proposal, which has been accepted almost without comment, will improve the information considerably more than the proposal submitted by Mr Verheugen under the title of ‘Patient information’.

– (ES) Monsieur le Président, c’est dans cette même Assemblée, il y a près de sept ans, à la fin de la convention constitutionnelle, que nous, députés européens et nationaux, sommes parvenus à faire une proposition acceptée par le Présidium, proposition que avons approuvée.
– (ES) Mr President, it was in this very House, almost seven years ago, at the end of the constitutional convention, when we Members of the European Parliament and members of the national parliaments succeeded in putting forward a proposal that was accepted by the Presidium. I had the honour of taking it to the Presidium and we approved it.

3. estime que le Forum social mondial devrait également fixer des actions prioritaires qui puissent être mises en œuvre, plutôt que de produire 352 propositions acceptées par des groupes de travail, comme ce fut le cas cette année;
3. Believes that the World Social Forum should also set out action priorities which can be implemented, instead of merely issuing 352 proposals accepted by panels as has been the case this year;

La proposition remplacera des propositions antérieures de la Commission à cette fin qui n'ont jusqu'à présent pas été acceptées par les États membres.
The proposal will replace the previous Commission's proposals to this end which have not been accepted by Member States up to today.

Cependant, dans l'avis qu'il a rendu sur cette proposition en séance plénière le 12 octobre à Strasbourg, le Parlement européen a proposé une approche différente du problème de la protection des pièces de rechange de voiture, qui a été acceptée par la Commission et qui a maintenant été incorporée dans la proposition modifiée.
However, in the Opinion on the proposal adopted at its 12 October plenary session in Strasbourg, the European Parliament suggested an alternative approach to the protection of car spare parts, which was accepted by the Commission, and has now been incorporated into the amended proposal.