Traduction de «cette procédure simplifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]
streamlined procedure

procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite
simplified and accelerated no objection procedure

procédure simplifiée
simplified procedure

procédure simplifiée
simplified procedure | simplified proceedings

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure se fonde sur le règlement 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie.
Settlements are based on the Antitrust Regulation 1/2003 and allow the Commission to apply a simplified and shortened procedure.

Cette procédure repose sur le règlement 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie.
Settlements are based on the Antitrust Regulation 1/2003 and allow the Commission to apply a simplified and shortened procedure.

Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie.
Settlements are based on the Antitrust Regulation 1/2003 and allow the Commission to apply a simplified and shortened procedure.

«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.
‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking's acknowledgement of, or its renunciation to dispute, its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement of competition law, which was drawn up specifically to enable the competition authority to apply a simplified or expedited procedure.

12. estime que la procédure d'évaluation des éventuels conflits d'intérêts au sein de l'Autorité, où les déclarations d'intérêts sont examinées par les chefs d'unités et sont en général évaluées au cas par cas, est contraignante et fait l'objet de critiques qui remettent en question sa crédibilité et son efficacité; constate avec préoccupation que même la révision de la procédure n'a pas aidé à dissiper les craintes quant à l'impartialité de l'expert de l'Autorité; invite cette dernière à présenter une procédure simplifiée comportant moins d'ambiguïtés, qui validerait et rationnaliserait le processus et permettrait de réaliser des économies de ressources humaines et d'argent, sans toutefois porter préjudice aux nouvelles normes fixées pour la détection et la prévention des conflits d'intérêts;
12. Believes that the procedure for assessing possible conflicts of interest at the Authority, where declarations of interest are screened by Heads of Unit and are generally assessed on a case by case basis, is burdensome and is subject to criticism, raising questions about its credibility and effectiveness; notes with concern that even a revised procedure has not helped dispel fears about the Authority’s expert impartiality; calls on the Authority to come up with a simplified procedure with less uncertainty which would validate and streamline the process and save both human resources and money without, however, jeopardising the newly set standards for the detection and prevention of conflicts of interests;

La procédure simplifiée proposée par le Conseil n'est pas suffisamment précise en ce qui concerne les procédures applicables pour l'inscription de nouvelles substances à l'annexe I. En particulier, le rôle joué par l'ECHA dans cette procédure n'est pas très clair.
The simplified procedure introduced by Council is not sufficiently specific regarding the procedures for introducing new substances into Annex I. In particular the role of ECHA in the process is unclear.

En effet, le texte de l'article 48 du TUE modifié prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions de la partie III du TFUE relative aux actions et aux politiques internes de l'Union – à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union – mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et conserve de toute façon l'exigence d'unanimité et d'approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The text of Article 48 of the amended TEU does contain a simplified procedure for revising the provisions of Part III of the TFEU on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and approval by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions remain the rule.

Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.
Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.

La Commission propose que cette procédure simplifiée prenne la forme d'une procédure de comité de réglementation et fait valoir que, en l'absence d'une telle procédure, la Communauté risquerait d'arriver à une situation où ses lois d'exécution (les annexes de la directive) ne seraient pas en accord avec les annexes de la convention.
The Commission proposes that this simplified procedure would be a Regulatory Committee Procedure and claims that, without this procedure, the Community would risk to run into a situation whereby its implementing legislation (namely the Annexes to the Directive) would not be in line with the Appendices to the Convention.

Manifestement, le Conseil a décidé qu'il ne pourrait approuver cette procédure simplifiée - à savoir, accepter cette procédure de report soumise à la codécision - si nous amendions le projet de règlement proposé par la Commission.
Obviously the Council has decided that, if we react to the regulation presented by the Commission with proposed amendments, it may not agree to the simplified procedure, i.e. to accept this postponement under the codecision procedure.