Traduction de «cette procédure permet soit » (Français → Anglais) :

Cette procédure permet soit de réorganiser l’entreprise (ce qui implique un allégement de sa dette, convenue avec les créanciers) soit de la liquider et de répartir les pertes entre les créanciers, soit de combiner les deux approches.
These proceedings allow either for the reorganization of the company (which implies a reduction, agreed with the creditors, of its debt burden) or its liquidation and allocation of the losses to the creditors, or both.

En CY, IT[32] et UK, la demande est rejetée, et en Grèce et à Malte, la législation suit la formulation de la directive, ce qui permet soit la clôture de la procédure soit le rejet de la demande.
In CY, IT[32] and the UK, an application is rejected, and in EL and MT, legislation follows the directive's wording, hence allowing for either a discontinuation of the procedure or rejection of the application.

Mis en place en 2012, ce système permet aux autorités judiciaires nationales de recevoir des informations relatives aux condamnations prononcées dans d'autres États membres de l'Union, soit dans le cadre de procédures judiciaires, soit dans le cadre d'enquêtes pénales.
This system was established in 2012 and enables national judicial authorities to receive information on previous criminal convictions in other Member States either for court proceedings or criminal investigations.

1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux membres ou plus d'un groupe de sociétés, une juridiction qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, a court which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which a request to open proceedings concerning another member of the same group is pending or which has opened such proceedings to the extent that such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings, is not incompatible with the rules applicable to them and does not entail any conflict of interest.

Cette modification vise à garantir que la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d'une procédure secondaire soit pleinement informée de tout plan de redressement ou de réorganisation étudié par le syndic et soit en mesure d’apprécier comme il se doit les conséquences de l’ouverture d'une procédure secondaire.
This amendment aims to ensure that the court seised with a request for opening secondary proceedings is fully aware of any rescue or reorganisation options explored by the liquidator and is able to properly assess the consequences of the opening of secondary proceedings.

Cette étude comparée fait ressortir le fait que dans la plupart des États membres, les procédures judiciaires applicables aux petits litiges ont été simplifiées soit par une réforme du code de procédure civile, soit par la création de procédures simplifiées.
This comparative study shows that, in most of the Member States, the court procedures applicable to small disputes have been simplified either through reform of the code of civil procedure or through the creation of simplified procedures.