Vertaling van "cette procédure montre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette micrographie montre aussi l'évolution de la bainite vers la forme aciculaire
this micrograph also shows the acicular growth of the bainite

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions du RSPP relatives au haut débit sans fil et du contrôle des conditions et procédures nationales d'autorisation au cours des deux dernières années montre que l'application de ce programme n’a pas créé suffisamment d'incitations pour qu'on parvienne, sur le marché unique, à un niveau de convergence des conditions d’octroi de licences, d’intégration de réseaux ou d'investissements dans le haut débit sans fil et de déploiement de cette technologie qui soit comparable à ceux d'autres régions ou nécessaire à la réalisation de l'objectif de la stratégie numérique pour l’Europe, à savoir 30 Mbps pour tous d’ici à 2020.
However, initial experience gained in implementing the RSPP’s wireless broadband provisions and in monitoring national authorisation conditions and procedures over the last two years, shows that the RSPP has not sufficiently stimulated a single market that leads to a convergence of licensing conditions, the integration of networks or the investment in and rollout of wireless broadband at rates comparable to those of other regions or needed for achieving the DAE target of 30 Mbps for all by 2020.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

21. considère que cette affaire montre également qu'outre les mesures destinées à renforcer les dispositions de la directive «EIE», il est nécessaire d'établir des procédures plus claires concernant les procédures d'infraction, de préférence par l'adoption d'un règlement général relatif aux procédures administratives pour l'administration de l'Union, renforçant ainsi la position du plaignant; considère qu'un tel règlement constituerait un cadre idéal pour préciser les obligations des autorités dans leur communication avec les plaignants dans une affaire d'infraction ou avec les organes représentant les citoyens européens (tels que la commission des pétitions et le Médiateur), notamment en instaurant l'obligation de réagir dans les plus brefs délais aux recommandations du Médiateur afin d'éviter des erreurs d'interprétation comme celles qui se sont produites dans l'affaire en question;
21. Considers that this case also shows that, in addition to measures to strengthen the provisions of the EIA Directive, clearer procedures are required for infringement proceedings, preferably through the adoption of a general regulation on administrative procedures for the EU’s administration, thereby strengthening the position of the complainant; considers that such a regulation would be an appropriate means of clarifying the authorities‘ obligations when communicating with complainants in an infringement case or with bodies representing European citizens, such as the Petitions Committee and the Ombudsman, e.g. by introducing an obligation to respond as soon as possible to recommendations of the Ombudsman in order to avoid misinterpretations, such as those which occurred in the case at hand;

21. considère que cette affaire montre également qu'outre les mesures destinées à renforcer les dispositions de la directive "EIE", il est nécessaire d'établir des procédures plus claires concernant les procédures d'infraction, de préférence par l'adoption d'un règlement général relatif aux procédures administratives pour l'administration de l'Union, renforçant ainsi la position du plaignant; considère qu'un tel règlement constituerait un cadre idéal pour préciser les obligations des autorités dans leur communication avec les plaignants dans une affaire d'infraction ou avec les organes représentant les citoyens européens (tels que la commission des pétitions et le Médiateur), notamment en instaurant l'obligation de réagir dans les plus brefs délais aux recommandations du Médiateur afin d'éviter des erreurs d'interprétation comme celles qui se sont produites dans l'affaire en question;
21. Considers that this case also shows that, in addition to measures to strengthen the provisions of the EIA Directive, clearer procedures are required for infringement proceedings, preferably through the adoption of a general regulation on administrative procedures for the EU’s administration, thereby strengthening the position of the complainant; considers that such a regulation would be an appropriate means of clarifying the authorities‘ obligations when communicating with complainants in an infringement case or with bodies representing European citizens, such as the Petitions Committee and the Ombudsman, e.g. by introducing an obligation to respond as soon as possible to recommendations of the Ombudsman in order to avoid misinterpretations, such as those which occurred in the case at hand;

Cette procédure montre que la Commission est responsable devant les membres du Parlement, qui sont élus directement.
This procedure shows that the Commission is accountable to directly elected Members of Parliament.

L’expérience acquise dans certains États membres a montré que la désignation d’une personne spécialement qualifiée comme responsable du bien-être des animaux en vue de coordonner et de suivre l’application des procédures relatives au bien-être des animaux dans les abattoirs contribuait à améliorer le bien-être animal. Cette mesure devrait donc être appliquée dans l’ensemble de la Communauté.
The experience gained in some Member States has shown that the appointment of a specifically qualified person as an animal welfare officer to coordinate and follow up the implementation of animal welfare operating procedures in slaughterhouses has provided positive welfare benefits. This measure should therefore be applied throughout the Community.

L'expérience acquise depuis l'adoption de la directive 87/22/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie a montré qu'il est nécessaire d'instituer une procédure communautaire centralisée d'autorisation obligatoire pour les médicaments de haute technologie, et en particulier pour ceux issus de la biotechnologie, afin de maintenir le haut niveau d'évaluation scientifique de ces médicaments dans l'Union européenne et de préserver en conséquence la confiance des patients et des professions médicales dans cette évaluation.
Experience gained since the adoption of Council Directive 87/22/EEC of 22 December 1986 on the approximation of national measures relating to the placing on the market of high-technology medicinal products, particularly those derived from biotechnology has shown that it is necessary to create a centralised authorisation procedure that is compulsory for high-technology medicinal products, particularly those resulting from biotechnical processes, in order to maintain the high level of scientific evaluation of these medicinal products in the European Union and thus to preserve the confidence of patients and the medical professions in the evaluation.

(7) L'expérience acquise depuis l'adoption de la directive 87/22/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie(7) a montré qu'il est nécessaire d'instituer une procédure communautaire centralisée d'autorisation obligatoire pour les médicaments de haute technologie, et en particulier pour ceux issus de la biotechnologie, afin de maintenir le haut niveau d'évaluation scientifique de ces médicaments dans l'Union européenne et de préserver en conséquence la confiance des patients et des professions médicales dans cette évaluation.
(7) Experience gained since the adoption of Council Directive 87/22/EEC of 22 December 1986 on the approximation of national measures relating to the placing on the market of high-technology medicinal products, particularly those derived from biotechnology(7) has shown that it is necessary to create a centralised authorisation procedure that is compulsory for high-technology medicinal products, particularly those resulting from biotechnical processes, in order to maintain the high level of scientific evaluation of these medicinal products in the European Union and thus to preserve the confidence of patients and the medical professions in the evaluation.

5. relève que les États membres font montre d'une incapacité consternante à produire à temps les rapports et informations requis, si tant est qu'ils les produisent; invite l'ensemble des États membres à mettre en place toutes les infrastructures et procédures nécessaires pour remédier à cette situation à l'avenir, et ce en vue d'honorer effectivement les engagements pris; estime par ailleurs que cette situation témoigne de la nécessité d'une directive contraignante sur les inspections environnementales;
5. Notes that the Member States have an appalling record of failing to produce the necessary reports and information on time, if at all; calls on all Member States to develop the necessary infrastructures and procedures for this to be remedied in the future, so that commitments that are entered into are actually met; further believes that this illustrates the need for a binding directive on environmental inspections;

Les premières expériences liées à cette procédure ont montré qu'elle convient uniquement en de très rares exceptions, mais que, pour des thèmes aussi importants que le dégroupage, il reste néanmoins possible de mettre en œuvre dans cette Assemblée - et je m'en réjouis - une résolution législative le plus rapidement possible.
Our initial experience with this procedure suggests that it is only suitable in very exceptional cases, but that it is possible with important subjects like unbundled access to take legislative decisions with all due speed here in this House.