Traduction de «cette procédure devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La méthode de corrélation devra être utilisée durant la phase d'instauration progressive de la procédure WLTP et jusqu'à fin 2020, afin de permettre, durant cette période, la vérification, sur la base des valeurs d'émissions NEDC, du respect par les constructeurs de leurs objectifs d'émissions de CO. Il convient, par conséquent, que les objectifs d'émissions spécifiques de CO établis selon la procédure WLTP commencent à s'appliquer à partir de l'année civile 2021.
The correlation methodology is to be used during the phasing-in of the WLTP until end of 2020 to ensure that manufacturers' compliance with the CO emission targets can be verified on the basis of the NEDC emission values during that period. As a consequence, WLTP based specific CO emission targets should be applied with effect from the calendar year 2021.

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

Cette procédure devra introduire un droit de recours pour la société civile, lequel pourra être employé si le calendrier et les modalités de l'accord venaient à ne pas être respectés par l'une des parties ou par les deux.
This procedure must establish a right of appeal for civil society, which can be used if the timetable and detailed provisions of the agreement are not adhered to by one or both parties.

À la demande de la juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, le titulaire du brevet devra aussi en fournir une traduction intégrale dans la langue de procédure de cette juridiction.
The patent proprietor would also be required to provide, at the request of the court competent in the territories of the participating Member States for disputes concerning the European patent with unitary effect, a full translation of the patent into the language of proceedings of that court.

ajoute que la notion de "créance impayée" devra englober les indemnités de licenciement dont le débiteur n'aurait pu s'affranchir, que le plafond de l'indemnité ne devra pas être inférieur à un montant calculé en fonction des mêmes critères que ci-dessus, qu'il est également nécessaire d'harmoniser les délais de procédure (un an maximum) et d'intervention des fonds de garantie permettant l'attribution d'indemnités ainsi que la période de versement indemnitaire (un an avant le début de la procédure et un an après, si la créance couvre cette période);
considers further that the concept of ‘outstanding claims’ will have to include redundancy payments which the debtor was unable to meet, that the ceiling for such payments must not be less than an amount calculated in accordance with the criteria set out above, and that it is also necessary to harmonise the timeframe for the relevant proceedings (maximum one year) and intervention by the guarantee funds to enable the payments to be made, as well as the period in which the sums in question are payable (a year prior to and a year following the opening of the proceedings, if the claim covers that period);

Si l'EPA introduit à l'avenir une procédure d'essai spécialement conçue pour mesurer la vitesse d'impression, cette procédure devra remplacer les spécifications sur la vitesse d'impression figurant au présent point.
Double-sided prints or copies count as two images even though they are printed on one piece of paper. If at a later date EPA creates a test procedure specifically designed to measure print speed, then that test procedure shall supersede the output speed specifications listed in this section.

47. souligne que, en toute hypothèse, la procédure de nomination du nouveau collège ne devra être lancée qu'une fois les résultats du deuxième référendum irlandais connus; fait remarquer que de cette manière, les institutions auraient pleinement connaissance du cadre juridique dans lequel la nouvelle Commission exercera son mandat et pourraient voir leurs pouvoirs respectifs dans le cadre de la procédure dûment pris en considération, de même que la composition, la structure et les compétences de la nouvelle Commission; si l'issue du référendum est positive, l'approbation formelle du nouveau collège, y compris l'approbation du président et du vice-président de la Commission (haut représentant), par le Parlement européen ne devra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
47. Stresses that, in any case, concerning the nomination of the new College, the procedure should only be launched after the results of the second referendum in Ireland are known; points out that the institutions would thereby be fully aware of the future legal context in which the new Commission would exercise its mandate and could have their respective powers in the procedure duly taken into consideration, as well as the composition, structure and competencies of the new Commission; considers that, in the event of a positive outcome of the referendum, the formal approval of the new College, including the President and Vice-President of the Commission (High Representative), by the European Parliament should take place only after the entry into force of the Treaty of Lisbon;

46. souligne que, en toute hypothèse, la procédure de nomination du nouveau collège ne devra être lancée qu'une fois les résultats du deuxième référendum irlandais connus; fait remarquer que de cette manière, les institutions auraient pleinement connaissance du cadre juridique dans lequel la nouvelle Commission exercera son mandat et pourraient voir leurs pouvoirs respectifs dans le cadre de la procédure dûment pris en considération, de même que la composition, la structure et les compétences de la nouvelle Commission; si l'issue du référendum est positive, l'approbation formelle du nouveau collège, y compris l'approbation du président et du vice-président de la Commission (haut représentant), par le Parlement européen ne devra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
46. Stresses that, in any case, concerning the nomination of the new College, the procedure should only be launched after the results of the second referendum in Ireland are known; points out that the institutions would thereby be fully aware of the future legal context in which the new Commission would exercise its mandate and could have their respective powers in the procedure duly taken into consideration, as well as the composition, structure and competencies of the new Commission; considers that, in the event of a positive outcome of the referendum, the formal approval of the new College, including the President and Vice-President of the Commission (High Representative), by the European Parliament should take place only after the entry into force of the Treaty of Lisbon;

Dans la suite, cette procédure devra être répétée tous les cinq ans.
This process shall be repeated every five years thereafter.

Cette certification devra être complétée par une attestation délivrée par l'entreprise ferroviaire et reconnaissant la formation spécifique à la ligne parcourue, au matériel utilisé et aux procédures opérationnelles et de sécurité propres à cette entreprise.
These certificates would be accompanied by a certificate issued by the railway undertaking, recognising training specific to the line covered, the equipment used and the undertaking's own operational and safety procedures.