Vertaling van "cette procédure budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette approche permet de garantir un bon équilibre entre les deux branches de l'autorité budgétaire et suffisamment de flexibilité pour établir la nouvelle procédure budgétaire tout en satisfaisant aux exigences du traité.
This ensures a proper balance between the two arms of the budgetary authority and sufficient flexibility to establish the new budgetary procedure while fulfilling the requirements of the Treaty.

En règle générale, une proposition de révision au titre du point 21 doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
As a general rule, any proposal for revision under Point 21 must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

Sans préjudice des procédures budgétaires, le Conseil se félicite de la proposition de la Commission visant à accroître le budget CARDS de plus de 200 millions d'euros pour la période 2004-2006, ce qui traduit clairement cette intention et constitue une base solide qui servira aux discussions sur les prochaines procédures budgétaires; il invite l'autorité budgétaire à en tenir compte au cours de ses délibérations.
Without prejudice to the budgetary procedures, the Council welcomes the Commission's proposal for an increase in the CARDS budget by more than Euro 200 million over the period 2004-2006, as a clear expression of this intent and a good basis for the discussions in the oncoming budget procedures; it invites the Budgetary Authority to reflect this in its deliberations.

6. Le Conseil estime que l'excellent esprit de coopération qui a présidé aux travaux sur la préparation du budget des trois derniers exercices a été un élément déterminant dans le déroulement fructueux de la procédure budgétaire et il souligne l'importance que revêt la poursuite de cette bonne coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission, en particulier en ce qui concerne une procédure budgétaire aussi déterminante.
6. The Council considers that the excellent spirit of co-operation prevailing in the work of the preparation of the budget during the previous three years, was a key factor in the smooth working of the budgetary procedure and emphasises the importance of continuing the good collaboration between the two arms of the budgetary authority and the Commission, especially on such a crucial budgetary procedure.

21. En règle générale, une telle proposition de révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
21. As a general rule, any such proposal for revision must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

- lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur les conséquences financières de cette adhésion sur le programme, suivi, le cas échéant, de propositions financières pour traiter des conséquences financières de cette adhésion sur le programme, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999.
- on the accession of new Member States, a report on the financial consequences of these accessions on the programme, followed, if appropriate, by financial proposals to deal with the financial consequences of these accessions on the programme, in accordance with the provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure and with the conclusions of the Berlin European Council of March 1999.

- lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur les conséquences financières de cette adhésion sur le programme, suivi, le cas échéant, de propositions financières pour traiter des conséquences financières de cette adhésion sur le programme, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999.
- on the accession of new Member States, a report on the financial consequences of these accessions on the programme, followed, if appropriate, by financial proposals to deal with the financial consequences of these accessions on the programme, in accordance with the provisions of the interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure and with the conclusions of the Berlin European Council of March 1999.

Cette rencontre a permis d'ouvrir un riche débat entre les deux branches de l'autorité budgétaire au cours duquel les Membres du Parlement européen ont fait part de leurs préocupations dans le cadre de la procédure budgétaire pour l'exercice 1994 et souligné les priorités qui sont celles du Parlement européen et les Membres du Conseil ont attiré l'attention sur les éléments qui leur ont semblé essentiels et notamment les contraintes budgétaires auxquelles sont soumis les budgets dans les Etats membres.
That meeting provided the opportunity for a fruitful debate between the two arms of the budget authority, during which the Members of the European Parliament raised the matters of concern to them in the context of the budget procedure for the financial year 1994 and pointed to the European Parliament's own priorities; the Members of the Council highlighted the aspects which they regarded as vital, particularly the constraints to which the Member States' budgets were subject.

3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais en première lecture, la suppression de la phase d'intention de rejet en deuxième lecture et la suppression de la troisième lecture; - soumettre les actes de nature législative à la codécision et supprimer la procédure de coopération; - soumettre les domaines d'ordre "constitutionnel" (modification des Traités, ressources propres) à l'avis conforme du Parlement européen; cette procédure ne devrait plus s'appliquer dans les domaines législatifs ni pour les programmes d'action communautaires; - clarifier, dans le domaine des accords internationaux, le champ d'application de l'avis conforme; - revoir et simplifier les procédures pour les mesures d'exécution.
3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to reject a proposal at the second reading stage, and by dropping the third reading; - all acts of a legislative nature to be subject to the codecision procedure and the cooperation procedure to be abandoned; - "constitutional" matters (Treaty amendments, own resources) to be subject to Parliament's assent; this procedure should not, however, be applicable to legislative decisions or to Community action programmes; - clarification of the scope of the assent procedure as regards international agreements; - review and simplification of procedures for implementing measures.

Cette adaptation technique intervient chaque année en vertu du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, pour tenir compte des conditions d'exécution du budget précédent.
This technical adjustment is made each year pursuant to paragraph 10 of the Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, to take account of the conditions of implementation of the previous budget.