Traduction de «cette preuve afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa applicable à cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter la preuve qu'ils sont membres d'organisations de la société civile ou d'organisations à but non lucratif enregistrées dans les États membres ou en République d'Azerbaïdjan – voirl'article 4 de l'accord.
In order to benefit from the fee waiver for this category, visa applicants must present proof of being members of civil society organisations or non-profit organisations registered in the Member States or the Republic of Azerbaijan – see Article 4 of the Agreement.

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa, il convient de fournir la preuve que les deux demandeurs de visa relèvent de cette catégorie.
In order to benefit from the fee waiver, evidence should be provided that both visa applicants fall under this category.

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa applicable à cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter la preuve qu'ils sont membres d'une organisation professionnelle de journalistes ou d'un organe de presse – voir l'article 4 de l'accord.
In order to benefit from the fee waiver for this category, visa applicants must present proof of being members of professional journalistic or media organisations – see Article 4 of the Agreement.

Mettre à profit l’expérience afin d’améliorer la coordination des programmes | Le principal mérite des actions menées depuis 2000 a été d’apporter la preuve du potentiel de réussite de la coordination des programmes, des conditions pour ce faire, mais aussi des limites de cette action[26].
Building on experience to improve programme coordination | The principal value of the actions undertaken since 2000 has been to demonstrate the potential and conditions for success, but also the limits, of programme coordination[26].

En ce qui a trait à la divulgation — cela a été mentionné plus tôt —, il faut reconnaître aujourd'hui que la demande exigée par la cour en termes de divulgation, la demande de preuves nécessaires contre une organisation criminelle, est tellement volumineuse que c'est très difficile pour les corps policiers et les procureurs de gérer cette preuve afin de mener à une poursuite complète et, en fin de compte, à une accusation contre une organisation criminelle.
With respect to disclosure—that was mentioned earlier—it has to be acknowledged today that what the court requires in terms of disclosure, the necessary evidence against a criminal organization, is so voluminous that it is very difficult for police departments and prosecutors to manage that evidence so as to lead tos a complete prosecution and, ultimately, to a charge against a criminal organization.

À cette occasion, le commissaire Neven Mimica a fait la déclaration suivante: «Ce programme de 65 millions € démontre l'engagement permanent dont fait preuve l'Union européenne en collaboration avec les institutions financières européennes pour apporter les investissements en capital si nécessaires au développement des infrastructures de base, et ce afin d'améliorer les moyens de subsistance et le statut social des communautés pauvres de Zambie.
Speaking on this occasion, Commissioner Neven Mimica said: "This €65 million programme demonstrates the continued commitment of the European Union in collaboration with European Financial Institutions (EFIs) to provide the much needed capital investment for basic infrastructure development, in order to improve the livelihood and social status of poor communities in Zambia.

Avant de commencer ma présentation, j'aimerais remercier le député d'Oakville pour le courage et la détermination dont il a fait preuve afin de présenter et d'appuyer ce projet de loi à la Chambre, car cette situation a un côté personnel.
Before I begin, I would like to thank the hon. member for Oakville for the courage and determination he has shown in having this bill introduced in the House and in supporting it, as it touches him personally.

Comment savoir, notamment, si le nom qui apparaît sur la liste désigne clairement un groupe de personnes à un moment donné? Ajoutons que cette nature très instable signifie qu'il faudrait tout de même établir, pour une cause en particulier, une grande partie, voire l'intégralité dans certains cas, de la preuve dont nous avons déjà parlé — et nous sommes conscients du fardeau que représente la production de cette preuve —, afin de montrer que, dans cette affaire, l'accusé a bel et bien commis l'extorsion, par exemple, dans le cadre de sa relation avec un groupe de personnes qui constitue l'organisation dont le nom apparaît sur la liste.
In addition to that, the very fluid nature that has been painted would mean that much, if not most, or if not all, in some cases, of the kind of evidence that has been discussed—and we're quite aware of the burden involved in presenting that evidence—would still have to be presented in any particular case to show that in this case the accused committed extortion, say, in connection with a group of people that constituted the organization on the list.

Cette attitude contraste avec la nôtre, qui est d'accepter la diversité du pays ainsi que le leadership positif dont les provinces ont historiquement fait preuve et dont elles cherchent présentement à faire preuve afin que les Canadiens bénéficient en temps opportun de services de santé solides et accessibles.
This contrasts with our approach of accepting the diverse nature of the country and accepting the positive leadership that the provinces have provided historically and are trying to provide now ensuring that Canadians have strong accessible health care services provided in a timely manner.

Conformément aux décisions R. c. Gauthier41, de la Cour d’appel de la cour martiale, et Delude c. La Reine42, de la Cour d’appel fédérale, selon lesquelles le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par les articles 155 et 156 de la LDN est inconstitutionnel, les articles 27 et 28 du projet de loi incorporent essentiellement dans la LDN les motifs prévus au Code43 pour légaliser une arrestation sans mandat44. Ainsi, un officier, un militaire du rang (art. 27 du projet de loi) ou un policier militaire (art. 28 du projet de loi) peuvent arrêter une personne sans mandat uniquement s’il s’agit d’une infraction grave45, si cette arrestation est dans l’intérêt public (notamment afin d’identifier la personne ou de conserver des éléments de preuve); afin d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise; ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne tentera de se soustraire à la justice si elle est remise en liberté.
Pursuant to the decision of the Court Martial Appeal Court in R. v. Gauthier,41 and of the Federal Court of Appeal in Delude v. The Queen,42 which held that the power to arrest without warrant conferred by sections 155 and 156 of the NDA was unconstitutional, clauses 27 and 28 essentially incorporate into the NDA the grounds set out in the Criminal Code43 for a lawful arrest without warrant.44 An officer, a non-commissioned member (clause 27) or a member of the military police (clause 28) can now arrest a person without warrant only in the case of a serious offence,45 if the arrest is in the public interest (for example, to identify the person or preserve evidence), in order to prevent the continuation or repetition of an offence or the commission of another offence, or if there are reasonable grounds to believe that the person will attempt to evade prosecution if he or she is released.