Traduction de «cette prestation sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un contributeur reçoit ou aura droit de recevoir une prestation de pension de retraite ou de pension fondée sur une partie d’une période de service dans un emploi ouvrant droit à la pension et que la prestation ne peut être cédée par le contributeur, seule la partie de la période de service sur laquelle est fondée la prestation sera censée tomber sous le coup des prescriptions de ce paragraphe, et à cette fin
(3) Notwithstanding subsection (2), where a contributor is receiving or will be entitled to receive a superannuation or pension benefit based upon a portion of a period of service in pensionable employment and the benefit cannot be surrendered by the contributor, only the portion of the period of service upon which the benefit is based shall be deemed to fall within the provisions of that subsection, and for that purpose

a) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation grecque sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, cette prestation sera payable en territoire canadien.
(a) If a person is entitled to an old age benefit under the legislation of Greece, without recourse to the following provisions of this Article, the benefit payable under the legislation of Greece shall be payable in the territory of Canada.

3. Si une personne n'a pas droit à une prestation de vieillesse sur la base des seules périodes créditées en vertu de la législation de l'une des Parties, l'ouverture du droit à cette prestation sera déterminée en totalisant ces périodes avec celles stipulées au paragraphe suivant du présent article, en autant que ces périodes ne se superposent pas.
3. If a person is not entitled to an old age benefit on the basis of the periods credited under the legislation of one of the Parties, entitlement to that benefit shall be determined by totalizing these periods and those stipulated in the following paragraph of this Article, provided that these periods do not overlap.

Cela dit, pour les parents dont les enfants mineurs sont disparus ou ont subi des préjudices corporels graves à la suite d'un acte criminel, pour les parents dont les enfants se sont suicidés, pour un employé dont le conjoint s'est suicidé, pour les parents d'un enfant mineur qui est décédé à la suite d'un acte criminel et pour un employé dont le conjoint est décédé à la suite d'un acte criminel, l'admissibilité à cette nouvelle prestation sera fondée sur les règles des prestations spéciales existantes.
Having said that, for parents whose minor children are missing or suffered serious physical injury as the direct result of a criminal offence, for parents whose children committed suicide, for an employee whose spouse committed suicide, for the parents of a minor child who died as the result of a criminal offence and for an employee whose spouse died the result of a criminal offence, eligibility for the new benefit would be based on the current rules for special benefits.

Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Notwithstanding Article 10(2) of Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors’ and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that that person leaves Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d’un contrat d’engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat sera considérée comme résultant d’une action de la Fondation.
For the purposes of allowances on termination of a contract and for unemployment benefits, such termination of contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation.

Nonobstant l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, la prestation de sortie prévue par la Loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l'intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
Notwithstanding Article 10 (2) of Council Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors' and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that they leave Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.

considérant que les vendeurs de biens et les prestataires de services seront, de cette façon, aidés dans leur activité de vente de biens et des prestations de services, à la fois dans leur propre pays et dans le marché intérieur; que la concurrence sera ainsi stimulée, contribuant de la sorte à accroître le choix des citoyens de la Communauté, en tant que consommateurs;
Whereas sellers of goods and suppliers of services will thereby be helped in their task of selling goods and supplying services, both at home and throughout the internal market; whereas competition will thus be stimulated, so contributing to increased choice for Community citizens as consumers;